Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. E n t r e : la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Michel NEYENS, demeurant à Luxembourg, demanderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude

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    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Michel NEYENS, demeurant à Luxembourg,

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  3. 5) la société anonyme LUXIPRIVILEGE, société d’investissement à capital variable, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1921 boulevard du Prince Henri, agissant et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 46388,

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  4. e t : la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, défenderesse en cassation, comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

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  5. e t : l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, anciennement CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard Prince Henri,

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  6. e t : l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, anciennement CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard Prince Henri,

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  7. la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A Boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur,

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  8. 1) la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, Monsieur A.), demeurant à (

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  9. la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Michel NEYENS, demeurant à Luxembourg,

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