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20110331_2835a-accessible.pdf
E n t r e : la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Michel NEYENS, demeurant à Luxembourg, demanderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20110224_2814a-accessible.pdf
la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Michel NEYENS, demeurant à Luxembourg,
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20100923_2456a-accessible.pdf
5) la société anonyme LUXIPRIVILEGE, société d’investissement à capital variable, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1921 boulevard du Prince Henri, agissant et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 46388,
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20100715_2785a-accessible.pdf
e t : la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, défenderesse en cassation, comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.
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20100225_2698-accessible.pdf
e t : l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, anciennement CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard Prince Henri,
- Thème : Cour de Cassation
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20100225_2698a-accessible.pdf
e t : l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, anciennement CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard Prince Henri,
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20090625_2652a-accessible.pdf
la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A Boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur,
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20051208_CASS-2227a-accessible.pdf
1) la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, Monsieur A.), demeurant à (
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20030619-CASS-1984a-36-accessible.pdf
la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Michel NEYENS, demeurant à Luxembourg,
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19940217_CASS_1095_pseudonymisé-accessible.pdf
ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, lA, boulevard Prince
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19931118_CASS_1087_pseudonymisé-accessible.pdf
de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1724
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