Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une autre disposition légale, notamment en invoquant l’article 1724, alinéas 1er et 2 du Code civil, et n’ont par ailleurs pas donné suite à la proposition des bailleurs en avril 2023 de mettre un terme au contrat de bail.

et encore: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 35,

établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions ;

et encore: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement de droit public, ayant ses bureaux à L-1724 LUXEMBOURG, 1a, boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

et encore: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement de droit public, ayant ses bureaux à L-1724 LUXEMBOURG, 1a, boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre luimême l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre luimême l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

et encore : la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement de droit public, ayant ses bureaux à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, partie tierce-saisie, laissant défaut.

et encore: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement de droit public, ayant ses bureaux à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri,

et encore: CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, sise à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions, - partie tierce saisie -

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, sise à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions,

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que ce dernier, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte

3) l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCES PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 35, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

et encore : la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement de droit public, ayant ses bureaux à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de