Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant ensuite le moyen tiré de l’exception d’inexécution, il convient de rappeler que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, conformément à l’article 1719 du code civil.En vertu des articles

Ainsi, en vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;Conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée

Le requérant renvoie aux dispositions de l’article 15 du Nouveau Code procédure civile ainsi qu’à celles de l’article 1719, alinéa 3 du Code civil et sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à remettre en état laEn application de l'article 1719, alinéa 3 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’

En se basant sur les articles 1719 et 1720 du Code civil, il a demandé par voie reconventionnelle une réduction de loyer à raison de 100.- euros par mois à partir du 1er mars 2020.

L’origine du problème de moisissures résiderait dans un choc thermique entre la chaleur de l’intérieur et le froid des murs extérieurs pendant l’automne et l’hiver ainsi que par l’absence d’aération dans l’immeuble, mais le bailleur refuserait de procéder aux travaux de réparation qui s’imposent en vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, en dépit des

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

une privation de jouissance, sinon un trouble de jouissance des lieux loués imputable au comportement fautif de la bailleresse qui aurait violé les dispositions de l’article 1719 du Code civil.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

Les requérants reprochent dès lors aux bailleurs de rester passifs et de ne pas respecter leurs obligations d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail prévues par l’article 1719 du code civil, alors que l’appartement ne serait plus conforme aux

Par conséquent, PERSONNE1.) aurait violé son obligation d’entretien des lieux tiré de l’article 1719 (2) du Code civil.La société SOCIETE1.) réclame une réduction du montant de l’indemnité d’occupation redue de moitié, soit au montant de 2.293,84.- euros, à partir du mois de septembre 2021 jusqu’au déguerpissement effectif sur base des articles 1719 (2) et

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

l’article 1719 du Code civil alors que la jouissance paisible de la chose louée n’aurait pas été garantie.

PERSONNE1.) réclame la condamnation de la partie défenderesse à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 5.000.- euros sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, en lui reprochant de ne pas lui avoir garanti la jouissance paisible des lieux et de ne pas avoir valablement résilié le contrat de sous-location.L’article 1719 du Code civil

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

lieux loués prévues par l’article 1719 du code civil et à celle de faire toutes les réparations nécessaires prévue par l’article 1720 du même code.Et les articles 1719 et 1720 du code civil obligent le bailleur de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués pendant la durée du bail.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719 alinéa 2 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.