Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil, la partie requérante sollicite une réduction du loyer du chef de perte et troubles de jouissance de 100 % pour la période du 1er novembre 2022 au 28 février 2023 en raison de son relogement dans un autre appartement, soit la somme de 2.800 euros et de

était basée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer la nullité, sinon la résolution, sinon la résiliation du contrat de bail pour dol, sinon pour fautes graves du bailleur sur base des articles 1719 et 1721 du code civil.La société SOCIETE1.) déplore ainsi que le bailleur n’a jamais permis la jouissance paisible des lieux loués et que

PERSONNE3.) et PERSONNE4.)/PERSONNE4.) basent leur demande sur les articles 1719 et 1721 du Code civil et font état des troubles de jouissance suivants :

la réduction du loyer ne serait pas fondée, les articles 1719 et 1720 du code civil ne prévoyant pas de telles mesures,

Il base sa demande sur l’article 1719-3° du Code civil, fait valoir que les clauses du contrat de bail sont contraires à l’ordre public et en violation de l’article 8 de la Convention des droits de l’homme.En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Il y aurait partant lieu de constater que la société SOCIETE1.) SARL a procédé à une résiliation abusive du contrat de bail ayant lié les parties, et qu’elle a manqué à ses obligations de délivrer au preneur la chose louée et de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués prévues par l’article 1719 du code civil, et à son obligation d’exécution deIl

Or, tel qu’il a été développé ci-avant, la Commission des loyers n’est compétente que pour fixer le loyer conformément aux articles 3 à 5 de la loi précitée de 2006 et non pas pour connaître d’une réduction du loyer dirigée contre un bailleur pour violation de ses obligations découlant des articles 1719 à 1721 du code civil (cf. en ce sens TAL 30 juin 2015,

Elle reproche ainsi à la bailleresse d’avoir violé les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la

Concernant ensuite le moyen tiré de l’exception d’inexécution, il convient de rappeler que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, conformément à l’article 1719 du code civil.En vertu des articles

Ainsi, en vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;Conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée

Le requérant renvoie aux dispositions de l’article 15 du Nouveau Code procédure civile ainsi qu’à celles de l’article 1719, alinéa 3 du Code civil et sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à remettre en état laEn application de l'article 1719, alinéa 3 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’

En se basant sur les articles 1719 et 1720 du Code civil, il a demandé par voie reconventionnelle une réduction de loyer à raison de 100.- euros par mois à partir du 1er mars 2020.

L’origine du problème de moisissures résiderait dans un choc thermique entre la chaleur de l’intérieur et le froid des murs extérieurs pendant l’automne et l’hiver ainsi que par l’absence d’aération dans l’immeuble, mais le bailleur refuserait de procéder aux travaux de réparation qui s’imposent en vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, en dépit des

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

une privation de jouissance, sinon un trouble de jouissance des lieux loués imputable au comportement fautif de la bailleresse qui aurait violé les dispositions de l’article 1719 du Code civil.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.