Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

une privation de jouissance, sinon un trouble de jouissance des lieux loués imputable au comportement fautif de la bailleresse qui aurait violé les dispositions de l’article 1719 du Code civil.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

Les requérants reprochent dès lors aux bailleurs de rester passifs et de ne pas respecter leurs obligations d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail prévues par l’article 1719 du code civil, alors que l’appartement ne serait plus conforme aux

Par conséquent, PERSONNE1.) aurait violé son obligation d’entretien des lieux tiré de l’article 1719 (2) du Code civil.La société SOCIETE1.) réclame une réduction du montant de l’indemnité d’occupation redue de moitié, soit au montant de 2.293,84.- euros, à partir du mois de septembre 2021 jusqu’au déguerpissement effectif sur base des articles 1719 (2) et

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

l’article 1719 du Code civil alors que la jouissance paisible de la chose louée n’aurait pas été garantie.

PERSONNE1.) réclame la condamnation de la partie défenderesse à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 5.000.- euros sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, en lui reprochant de ne pas lui avoir garanti la jouissance paisible des lieux et de ne pas avoir valablement résilié le contrat de sous-location.L’article 1719 du Code civil

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

lieux loués prévues par l’article 1719 du code civil et à celle de faire toutes les réparations nécessaires prévue par l’article 1720 du même code.Et les articles 1719 et 1720 du code civil obligent le bailleur de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués pendant la durée du bail.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719 alinéa 2 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

PERSONNE1.) soutient qu’en tout état de cause, elle n’aurait jamais pu jouir paisiblement des lieux loués, en violation de l’article 1719 du code civil, et la bailleresse n’aurait, pendant toute la durée du bail, entrepris aucune démarche sérieuse pour résoudre le problème d’humidité, en violation de l’article 1720 du même code, de sorte qu’il y aurait lieu

A titre reconventionnel, elle demande à ce que PERSONNE1.) soit condamné au paiement de dommages et intérêts sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil.Elle demande ainsi, à titre reconventionnel sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer un montant total de 13.388.- euros pour des factures qu

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Conformément aux dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil, PERSONNE3.) serait tenu à « délivrer au preneur la chose louée », et ce « en bon état de réparations de toute espèce (et à) y faire, pendant la durée, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives »rappeler à votre mandant que selon l’article 1719 du

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.