Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1719-3° du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer

Enfin, la société SOCIETE1.) conteste encore redevoir des arriérés de loyers dans la mesure où elle n’aurait jamais eu de badge d’accès aux lieux loués, de sorte que la société SOCIETE2.) aurait manqué à son obligation de délivrance des lieux lui incombant en tant que bailleresse en vertu de l’article 1719 du Code civil.La société SOCIETE1.) conteste encore

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.En effet,

PERSONNE1.) a invoqué, à titre reconventionnel, l’obligation de garantie de l’article 1719 du Code civil et a exigé une réduction du loyer de 10% sur base de l’article 1724 du même code pour le cas où les travaux dureraient plus de quarante jours.

Elle estime que l’obligation essentielle de la société SOCIETE1.) était, de par la nature du contrat, celle de lui délivrer un véhicule conforme à la description contractuelle et d’en assurer la jouissance paisible conformément à l’article 1719 du Code civil, mais également celle de la garantir contre tout vice du véhicule en application de l’article 1721 du

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

Cette dernière aurait failli à son obligation de lui garantir la jouissance paisible des lieux ainsi qu’à son obligation d’entretien découlant des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.

Dans la mesure où il a été retenu ci-avant qu’A est occupant sans droit ni titre de l’appartement litigieux, le contrat de sous-location ne pouvant plus trouver exécution depuis la résiliation du contrat de bail principal avec effet au 30 novembre 2021, B n’a plus d’obligation d’entretien des lieux occupés par A, puisque les articles 1719 et 1720 du CodeIl s

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.En effet,

A reproche aux bailleurs d’avoir violé les articles 1719 et 1721 du Code civil.Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.Au vu dispositions

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.En effet,

Après avoir rappelé les obligations incombant au bailleur en vertu de l’article 1719 du Code civil, le premier juge a retenu que le bailleur ne peut être tenu des troubles qui constituent à son égard un cas fortuit ou une force majeure.Dans ce contexte, elle soutient que le bailleur a failli à son obligation prévue aux articles 1719 et 1721 du Code civil :

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.Au vu dispositions

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Dans ce contexte, elle soutient que le bailleur a failli à son obligation prévue à l’article 1719-3 du Code civil : pendant la crise sanitaire où les restaurants comme le sien ont dû être fermés, le bailleur a

Bien que B, C et D n’ont pas contesté redevoir les montants réclamés par leur bailleresse, ils ont invoqué les articles 1719 et 1721 du Code civil afin de justifier la suspension du paiement des loyers.En premier lieu, ils soulignent que leur bailleur aurait failli à ses obligations légales prévues aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, en omettant

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;