Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lieux loués prévues par l’article 1719 du code civil et à celle de faire toutes les réparations nécessaires prévue par l’article 1720 du même code.Et les articles 1719 et 1720 du code civil obligent le bailleur de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués pendant la durée du bail.

PERSONNE1.) soutient qu’en tout état de cause, elle n’aurait jamais pu jouir paisiblement des lieux loués, en violation de l’article 1719 du code civil, et la bailleresse n’aurait, pendant toute la durée du bail, entrepris aucune démarche sérieuse pour résoudre le problème d’humidité, en violation de l’article 1720 du même code, de sorte qu’il y aurait lieu

Conformément aux dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil, PERSONNE3.) serait tenu à « délivrer au preneur la chose louée », et ce « en bon état de réparations de toute espèce (et à) y faire, pendant la durée, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives »rappeler à votre mandant que selon l’article 1719 du

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière:

Subsidiairement, la partie défenderesse invoque l’exception d’inexécution en renvoyant à l’article 1719 du Code civil.

Cette précision aurait manifestement été intégrée par la bailleresse afin d’essayer de faire peser sur la locataire des obligations qui étaient en vertu de l’article 1719 du code civil à la charge de la bailleresse pendant toute la durée du

Sa demande est basée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil.

Selon l’article 1719-3° du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant toute la durée du bail.Si le bailleur a donné des appartements dans un même immeuble à divers locataires et qu’un de ces locataires du bailleur

La bailleresse ne remplirait pas ses obligations découlant des articles 1719, 1720 et 1721Subsidiairement, elle donne à considérer que les obligations découlant des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civilL’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de

Il convient également de rappeler que le bailleur, de son côté, est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, conformément à l’article 1719 du Code civil.

Se référant à l’article 1719 3° du Code civil, la partie requérante estime que le bailleur est obligé de garantir le locataire de son fait personnel, du fait des tiers et des vices de la chose.En raison des mesures liées à la pandémie, le bailleur aurait manqué malgré lui à son obligation de délivrance de la chose louée et de garantie de jouissance paisible

Les parties défenderesses seraient dès lors en droit de suspendre le paiement des loyers pour les périodes en question en raison de la violation par le bailleur de ses propres obligations découlant des articles 1719 et 1721 du Code civil.Elle fait ensuite valoir que les articles 1719 et 1721 ne seraient pas applicables en l’espèce dans la mesure où la

L’article 1719 du Code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible du bien loué, le bailleur est responsable sur la base des articles 1719 et 1721 du Code civil des troubles de jouissance qui, d’après le droit commun de la responsabilité contractuelle, lui sont imputables, mais il ne peut être tenu des troubles qui constituent à son égard un cas fortuit ou une force majeure

Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible du bien loué, le bailleur est responsable sur la base des articles 1719 et 1721 du Code civil des troubles de jouissance qui, d’après le droit commun de la responsabilité contractuelle, lui sont imputables, mais il ne peut être tenu des troubles qui constituent à son égard un cas fortuit ou une force majeure

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

de sa demande reconventionnelle tendant au paiement par la Requérante de la somme de 8.546,96 euros ou toute autre somme même supérieure en raisons des manquements de SOC.1.) sur le fondement des articles 1719,1720,1721 et 1142 du Code civil ;condamner, pour le cas où l’exécution forcée serait ordonnée, la société SOC.1.) S.A. à payer à la société SOC.2.) S.

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, «le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ait besoin d’aucune stipulation particulière :Pour pouvoir toiser le présent litige, il faut tout d’abord déterminer si la présence d’humidité est imputable aux locataires ou si elle est bien au contraire, imputable aux bailleurs, étant rappelé qu’en

Il doit donc l’entretenir (article 1719 point 2° du Code civil).