Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce que la Cour d'appel pour retenir X dans les liens de la prévention à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, aux motifs notamment que le retrait de la somme de 31.691,12.-€ aurait été effectué par le sieur X à des fins personnelles, sans qu'il y ait eu un quelconque remboursement respectivement contrepartie,

c’est le dépérissement des preuves non écrites qui l’impose » (J. Carbonnier, Notes sur la prescription extinctive, RTD civ. 1952, p. 171, spéc.

tout assuré remplissant les conditions y énumérées et justifiant d’un stage de douze mois d’assurance au moins effectué au titre – cette énumération étant exhaustive et limitative – des articles 171, 173 et 173 bis du même code, c’est-à-dire au titre, respectivement, de l’assurancerégie par les prédits articles 171, 173 et 173 bis du même code, de sorte que

tout assuré remplissant les conditions y énumérées et justifiant d’un stage de douze mois d’assurance au moins effectué au titre – cette énumération étant exhaustive et limitative – des articles 171, 173 et 173 bis du même code, c’est-à-dire au titre, respectivement, de l’assurancerégie par les prédits articles 171, 173 et 173 bis du même code, de sorte que