Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Infractions aux articles 489, 506-1 et 506-4 du code pénal, infractions aux articles 8, 9, 10, 11, 15, 437, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, infractions aux articles 162, 163 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, infractions aux articles 1, 2, 5, et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988en

Vu le procès-verbal numéro 171/16 BC du 17 janvier 2017, dressé par l’Administration de la Nature et des Forêts, Direction Entité Mobile.

ou privée. (C.S.J, corr. 1er avril 2014, 171/14 V).

Banqueroute frauduleuse, banqueroute simple, abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) et infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.pour avoir, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

Aux termes de l’article 171-1 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pourL’abus de biens sociaux

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c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

Aux termes de l’article 171-1 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre

soit disciplinaire, soit administrative (CSJ corr. 29 mars 2011, n° 171/11 V).

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser

Par citation du 8 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 19 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétésVu l'

Le Tribunal relève que de manière générale, constitue une fausse signature, la signature lisible ou non, qui donne à croire au destinataire qu’elle émane d’une personne, réelle ou imaginaire, autre que celle qui l’a apposée (CSJ, 21 juin 2002, n° 171/02 V).171

des articles 163, 164 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur lesen infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir, en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des

Le tribunal estime par contre que les autres retraits en liquide effectués par P.1.) peuvent être qualifiés d’infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales qui vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ilsL’

subsidiairement, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernanten infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’

infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi

biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés)en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir, en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci,

Le Ministère Public reproche sub 2) aux prévenus d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu que visées sub 1), en tant que dirigeant de droit (P.2.)) ou de fait ( P.1.)), au siège social de la société SOC.1.) s.à.r.l., en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, fait, de mauvaise foi, desL’