Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 171/2011

171).

950,00 euros 1.158,59 euros 1.171,06 euros 6.235,14 euros

adverse (cf Cour 7.7.1999, P. 31, 171).

Numéro 171/2010

l’accident trouvait sa genèse exclusivement dans le comportement fautif de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) lesquels, en violation de l’article 171 du code de la route, ont omis (i) de signaler par un moyen approprié leur véhicule, de couleur foncée, arrêté de nuit sur la bande de circulation droite de l’autoroute et (ii) d’appeler la Police aux fins de

A titre de frais incompressibles, elle fait état de remboursement de crédits par des mensualités de 171,04 euros respectivement 381,52 euros ainsi que du paiement de charges pour un montant de 350,- euros par mois.

Par ailleurs, PERSONNE1.) lui ayant remis les clefs du studio le 7 janvier 2010, elle serait encore fondée à réclamer le paiement de sept jours de loyer au titre du mois de janvier 2010, soit la somme de 171,61 euros avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice.PERSONNE1.) conteste être redevable du montant de 171,61 euros du chef du loyer de

à 171.726,72 euros hors TVA.

sentences (cf. Encyclopédie Dalloz nouveau code de procédure civile, art 171 no 154 cité ds JP lux 10 juillet 1980 no 974/80).