Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’attestation d’assurance établie par la société SOCIETE7.) Ltd. en date du 6 août 2010, la valeur de l’ensemble des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal ainsi que des objets de valeur aurait été arrêtée à la somme totale de 478.971.euros, dont 307.171.- euros pour les meubles et 171.800.- euros pour les objets de valeur.PERSONNE1.)

Par jugement du 13 juillet 2022, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu la demande en la pure forme et a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les rôles numéros E-CIV-268/20 et E-CIV-171/21.

Elle se rallie également aux développements de l’appelante sur le principe que les conventions s’exécutent de bonne foi et demande à voir accorder une exonération des loyers et charges pour la période allant du 26 novembre 2020 au 16 mai 2021, soit une durée de 171 jours, pour un montant de 12.688,28 euros.

110 : QUOTITÉ DISPONIBLE ET RÉSERVE. – Masse de calcul. – Réunion fictive des biens donnés entre vifs, sous le n°171]

Deux exploits d’huissier en assignation en reprise d’instance ont été introduits, en date du 29 octobre 2013, qui a été inscrit sous le numéro 162.191 du rôle, et en date du 8 mai 2015, qui a été inscrit sous le numéro 171.406 du rôle.Par ordonnance de jonction du 17 septembre 2015, les affaires inscrites sous les numéros 26648, 162.191 et 171.406 du rôle

que par arrêt civil du 12 juin 2019, la Cour d’appel de et à Luxembourg a confirmé les condamnations prononcées par le jugement commercial de première instance no 171/2014 du 14 octobre 2014 aux termes duquel la société SOCIETE3.) et PERSONNE4.), tous deux représentés par Maître PERSONNE2.), ont été condamnés à payer les montants de 115.000 euros et de 52.

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle).

Il y a partant lieu de dire que PERSONNE2.) est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de la somme totale de 171.000.- euros [partant, dit que PERSONNE2.) redoit à l’indivision une indemnité d’occupation de 171.000.- euros pour la jouissance privative de l’immeuble indivis à compter du 7 novembre 2014 jusqu’au 6 avril 2021, date de l’acte

A l’appui de sa demande et au visa des articles 1134, 1146, 1147 et 1184 du Code civil, la société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle a été chargée par PERSONNE1.) d’effectuer des travaux de gros œuvres dans sa maison située à ADRESSE3.) et qu’à ce titre elle avait établi, le 11 mars 2015, un devis pour la somme de 171.000.- euros HTVA.

En tout état de cause, les conclusions seraient à déclarer recevables alors que les conditions de l’article 171 du Nouveau Code de procédure civile seraient remplies.

Après déduction de la récompense devant lui revenir de 369.822,22 euros, le solde de 346.343,23 euros (716.165,45 - 369.822,22) serait à partager à parts égales, de sorte que PERSONNE2.) aurait encore droit à la somme de 173.171,61 euros.Lui-même pourrait prétendre au montant de 542.993,84 euros (369.822,22 + 173.171,61).

736,93 euros 1.501,41 euros 5.308,78 euros 2.171,72 euros

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose qu’elle a émis une facture pour un montant de 171.980,64 euros en date du 15 juin 2017 au titre de travaux d’évacuation de terres sur un chantier sis à L-LIEU1.), ADRESSE3.).Lorsqu’elle aurait pris connaissance de la facture en date du 25 avril 2019, elle s’en serait immédiatement acquittée en date

La partie qui résilie prématurément son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts pour couvrir son inexécution (cf. op. cit. n° 171).

La partie qui résilie prématurément son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts pour couvrir son inexécution (cf. op. cit. n° 171).

16 CJCE, 7 février 2013, Refcomp SpA, affaire C-543/10, 17 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 168 à 171

TAL 28.03.2017 n°79/2017, n°171.374 du rôle).

1.690,75 (total des frais) – 2,65 (frais de timbres, enveloppes et copies) – 142,42 (frais de gérance) – 171,57 (frais d’assurance) – 10,56 (frais de banque)

TAL 28.03.2017, n°79/2017, n°171.374 du rôle).

pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demandeIl