Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que par arrêt civil du 12 juin 2019, la Cour d’appel de et à Luxembourg a confirmé les condamnations prononcées par le jugement commercial de première instance no 171/2014 du 14 octobre 2014 aux termes duquel la société SOCIETE3.) et PERSONNE4.), tous deux représentés par Maître PERSONNE2.), ont été condamnés à payer les montants de 115.000 euros et de 52.

Il y a partant lieu de dire que PERSONNE2.) est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de la somme totale de 171.000.- euros [partant, dit que PERSONNE2.) redoit à l’indivision une indemnité d’occupation de 171.000.- euros pour la jouissance privative de l’immeuble indivis à compter du 7 novembre 2014 jusqu’au 6 avril 2021, date de l’acte

A l’appui de sa demande et au visa des articles 1134, 1146, 1147 et 1184 du Code civil, la société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle a été chargée par PERSONNE1.) d’effectuer des travaux de gros œuvres dans sa maison située à ADRESSE3.) et qu’à ce titre elle avait établi, le 11 mars 2015, un devis pour la somme de 171.000.- euros HTVA.

En tout état de cause, les conclusions seraient à déclarer recevables alors que les conditions de l’article 171 du Nouveau Code de procédure civile seraient remplies.

Après déduction de la récompense devant lui revenir de 369.822,22 euros, le solde de 346.343,23 euros (716.165,45 - 369.822,22) serait à partager à parts égales, de sorte que PERSONNE2.) aurait encore droit à la somme de 173.171,61 euros.Lui-même pourrait prétendre au montant de 542.993,84 euros (369.822,22 + 173.171,61).

736,93 euros 1.501,41 euros 5.308,78 euros 2.171,72 euros

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose qu’elle a émis une facture pour un montant de 171.980,64 euros en date du 15 juin 2017 au titre de travaux d’évacuation de terres sur un chantier sis à L-LIEU1.), ADRESSE3.).Lorsqu’elle aurait pris connaissance de la facture en date du 25 avril 2019, elle s’en serait immédiatement acquittée en date

La partie qui résilie prématurément son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts pour couvrir son inexécution (cf. op. cit. n° 171).

La partie qui résilie prématurément son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts pour couvrir son inexécution (cf. op. cit. n° 171).

16 CJCE, 7 février 2013, Refcomp SpA, affaire C-543/10, 17 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 168 à 171

TAL 28.03.2017 n°79/2017, n°171.374 du rôle).

1.690,75 (total des frais) – 2,65 (frais de timbres, enveloppes et copies) – 142,42 (frais de gérance) – 171,57 (frais d’assurance) – 10,56 (frais de banque)

TAL 28.03.2017, n°79/2017, n°171.374 du rôle).

pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demandeIl

La représentante du Ministère Public conclut à voir déclarer la demande de la Famille PERSONNE5.) non fondée, au motif que le mariage aurait été valablement célébré au Luxembourg, ce conformément à l’article 171 du Code civil et qu’une publication n’aurait pas été nécessaire en République de Maurice.

La représentante du Ministère Public conclut à voir déclarer la demande de la Famille NAPAUL non fondée, au motif que le mariage aurait été valablement célébré au Luxembourg, ce conformément à l’article 171 du Code civil et qu’une publication n’aurait pas été nécessaire en République de ADRESSE1.).

cf. TAL, 15ème chambre, jugement n° 232/2017 du 15 février 2017, n° 171.877 du rôle ;

Il résulte des éléments du dossier qu’A a perçu un salaire de 3.065,29 euros net en février 2018, de 3.171,31 euros net en mars 2018, de 3.640,46 euros net en décembre 2018, de 3.492,74 euros net en janvier 2019 et de 3.523,15 euros net en février 2019.

Il fait valoir qu’après déduction de son loyer et du remboursement d’un prêt SOCIETE1.), son revenu mensuel disponible ne s’élève qu’au montant de 1.171,32 euros.

signature à côté du prix de 171,00 euros + 10,00 euros, tandis que PERSONNE2.) ne lui a facturé que 154,70 euros.