Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître WINANDY conclut que l’infraction telle que libellée à l’article 169 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales ne pourrait exister, alors qu’il n’existerait pas de « bilan » conforme aux exigences de l’article 171 de la même loi.Aux termes de l’article 171 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, « le bilan existe, au point de vue de l’

A titre subsidiaire, le Ministère Public reproche à X.) d’avoir en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci.A titre subsidiaire le Ministère Public reproche à X.) d’avoir

Aux termes de l’article 171 de la loi communale dans sa rédaction du 13 décembre 1988, applicable en l’espèce, l’organe directeur et le président de l’organe directeur des syndicats de communes et des établissements placés sous la surveillance des communes exercent les attributions dévolues respectivement au conseil communal et au bourgmestre.Ce n’est que

Or, depuis un arrêt de la Cour de Cassation belge du 17 octobre 1963 (Pas. b. 1964, I, 171, pour une jurisprudence plus récente, voir Cour d’Appel de Liège, 6e ch., 25 avril 1991, RDPSC 1991, p.

Au moment où le chirurgien pose une indication opératoire, il apprécie à leur juste valeur les risques inhérents à l’intervention et les bénéfices que son patient peut espérer en retour. (La responsabilité médicale, D. Malicier, p.171)

C.) F.)168 U.) O.)170 Q.)171 P.)172Erhaltbestätigung seitens SOC2.), Anlage 5 zu Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000 170 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 8 171 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 10 172 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 13 173 die Unterschrift auf der Rückseite des Vertrages gleicht derjenigen von X.) alias X’’’.)