Décisions intégrales des juridictions judiciaires

amplement décrits et qualifiés d’abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, de faux bilan et d’usage de faux bilan au sens des articles 169 et 170 de cette même loi et d’infractions aux articles 162 et 163 de la prédite loi du 10 août 1915.

Le prévenu occupait la position d’administrateur–délégué de droit depuis la constitution de la société en 1997 jusqu’au jour de jugement de faillite, le 24 avril 2002, et revêtait partant la qualité de dirigeant au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.article 171-1 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les

Cour 11 octobre 1976, no 171/76).

Arrêt N° 171/04 V. du 18 mai 2004

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 8 mars 2000 ordonnant le renvoi du prévenu X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du chef des infractions de A) faux et usage de faux et B) principalement: d'abus de confiance et subsidiairement: d'escroquerie , infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur

Or, depuis un arrêt de la Cour de Cassation belge du 17 octobre 1963 (Pas. b. 1964, I, 171, pour une jurisprudence plus récente, voir Cour d’Appel de Liège, 6e ch., 25 avril 1991, RDPSC 1991, p.

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

La citante directe reproche à D 1.) et D 2.) d'avoir commis un abus de biens, respectivement de pouvoirs ou de voix sociaux au sens de l'article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales.Il leur est encore fait grief d’avoir constitué une nouvelle société et provoqué en même temps le départ simultané de divers employés-

Aux termes de l'article 184 alinéa 2 du code des assurances sociales a droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de 57 ans l'assuré qui justifie de 480 mois d'assurance au titre de l'article 171 du même code.

Arrêt N° 171/02 V. du 21 juin 2002