Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13.086,51 euros de libération sur retenue faite sur la facture n° 1595 10.171,41 euros de paiement sur la facture n° 1598 19.431,92 euros sur la facture N°6 à transmettre

en 2014 (v. points 171, 172 et 184 et suivants de la sentence).

à B-(...), 166) PERSONNE199.), demeurant (...) à L-(...), 167) PERSONNE200.), demeurant (...) à L-(...), 168) PERSONNE201.), demeurant (...) à L-(...), 169) PERSONNE202.), demeurant (...) à L-(...), 170) PERSONNE203.), demeurant (...) à L-(...), 171) PERSONNE204.), demeurant (...) à L-(...), 172) PERSONNE205.), demeurant (...) à L-(...), 173) PERSONNE206.),

dit le moyen de « nullité » de SOCIETE2.) sur le fondement des articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile non fondé,

et 171, point 7, du Code de la sécurité sociale qui portent respectivement sur les conditions du rachat rétroactif et sur les années, dites « années-bébé », comme période d’affiliation obligatoire, donc sur l’affiliation au régime d’assurance pension, et non sur l’abandon ou la réduction de l’activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage, les

Elle réclame la condamnation de la société ORGANISATION1.) au paiement du montant de 30.171,54 euros, à titre d’indemnisation pour perte d’emploi, du montant de 12.930,66 euros, à titre d’indemnité de préavis égale à six mois de salaire, du montant de 6.465,33 euros, à titre d’indemnité de départ et du montant de 10.775,55 euros, à titre d’indemnité pour

rattaché par ce lien de cause à effet à l’acte illicite imputé au responsable, le fait générateur (Dalloz action, Droit de la responsabilité et des contrats Chapitre 2321 - Montant de l’évaluation de la réparation et détermination de la quotité n° 2321.171).

Elle formula une demande reconventionnelle en obtention de la somme de 199.218,69 euros, représentant le total des soldes du compte crédit (199.171,72 euros) et du compte courant (46,97 euros), valeur au 31 décembre 2018.La SOCIETE1.) requiert toujours, comme en première instance, le remboursement des soldes débiteurs existant sur le compte crédit (199.171,

dit que PERSONNE2.) dispose à l’égard de l’indivision d’une créance de 171.841,46 euros du chef du remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’acquisition de l’appartement sis à ADRESSE3.),PERSONNE1.) relève appel incident du jugement entrepris en ce que le tribunal a constaté l’existence dans le chef de PERSONNE2.) d’une créance à l’égard de l'indivision

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,Le tribunal a correctement énuméré les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux, incriminé par l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

La contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement, par le juge lui-même, de cette contestation (Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2021/2022, n° 236.171).

Il est encore constant que suivant contrat (Werkvertrag) conclu en date du 6 janvier 2010, soit quelques jours après seulement, avec la société SOCIETE1.) GmbH, PERSONNE2.) a commandé la construction d’un « Kompletthaus, EG/DG wandkomplett » sur le terrain lui appartenant en propre sis à ADRESSE2.), pour le prix de 171.000 euros TTC.

pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 du Code de la sécurité sociale pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demande elles n’aient ni dépassé l’âge de soixante-cinq ans,

Quant à l’indemnité pour congés non pris, il a renvoyé à la fiche de salaire du mois de mai 2020, reprenant un solde de 171,60 heures de congés non pris.99,6 (171,60-72) heures x 32,171,60 – 120 =]

171.

cause » (cf. Cour 22 oct. 2014, Pas.37, p.171).

Ses dépenses mensuelles incompressibles s’élèveraient à 300 euros à titre de frais de logement, à 431,34 euros à titre de mensualité d’un prêt personnel, à 171,03 euros à titre de mensualité pour un prêtA. fait encore état du remboursement de la moitié d’un prêt personnel, ayant servi à la rénovation d’un immeuble au Portugal suivant les indications de B.,

facture 171-410542-2014 du 15 juillet 2014 pour un montant de 5.000 EUR,

Arrêt N°171/21 - I – CIV (aff. fam.)

Comme le tribunal n’a donné complètement raison ni à l’une, ni à l’autre des parties, il a pu mettre à charge de B telle partie de frais qu’il jugeait convenir (cf. Cass. 4 mars 1910, Pas. 8, p.171).