Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que PERSONNE2.) dispose à l’égard de l’indivision d’une créance de 171.841,46 euros du chef du remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’acquisition de l’appartement sis à ADRESSE3.),PERSONNE1.) relève appel incident du jugement entrepris en ce que le tribunal a constaté l’existence dans le chef de PERSONNE2.) d’une créance à l’égard de l'indivision

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,Le tribunal a correctement énuméré les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux, incriminé par l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

La contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement, par le juge lui-même, de cette contestation (Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2021/2022, n° 236.171).

Il est encore constant que suivant contrat (Werkvertrag) conclu en date du 6 janvier 2010, soit quelques jours après seulement, avec la société SOCIETE1.) GmbH, PERSONNE2.) a commandé la construction d’un « Kompletthaus, EG/DG wandkomplett » sur le terrain lui appartenant en propre sis à ADRESSE2.), pour le prix de 171.000 euros TTC.

pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 du Code de la sécurité sociale pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demande elles n’aient ni dépassé l’âge de soixante-cinq ans,

Quant à l’indemnité pour congés non pris, il a renvoyé à la fiche de salaire du mois de mai 2020, reprenant un solde de 171,60 heures de congés non pris.99,6 (171,60-72) heures x 32,171,60 – 120 =]

171.

cause » (cf. Cour 22 oct. 2014, Pas.37, p.171).

Ses dépenses mensuelles incompressibles s’élèveraient à 300 euros à titre de frais de logement, à 431,34 euros à titre de mensualité d’un prêt personnel, à 171,03 euros à titre de mensualité pour un prêtA. fait encore état du remboursement de la moitié d’un prêt personnel, ayant servi à la rénovation d’un immeuble au Portugal suivant les indications de B.,

facture 171-410542-2014 du 15 juillet 2014 pour un montant de 5.000 EUR,

Arrêt N°171/21 - I – CIV (aff. fam.)

Comme le tribunal n’a donné complètement raison ni à l’une, ni à l’autre des parties, il a pu mettre à charge de B telle partie de frais qu’il jugeait convenir (cf. Cass. 4 mars 1910, Pas. 8, p.171).

article 544 du Code civil lorsque le maître de l’ouvrage est responsable, soit pour le montant de 104.171,23 euros.condamne in solidum la société anonyme SOC.1.)(anc. SOC.1’.) S.A) et la société anonyme de droit belge ASS.1.) BENELUX à payer à l’Administration communale de LIEU.1.) le montant de 104 171,23 euros avec les intérêts légaux à dater du présent

responsabilité à « 171 droits de tirage spéciaux, soit 66,13 euros (conversion au 28 mai 2020) » conformément à ses conditions générales.

de sécurité sociale ou un régime de pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze

En vertu des dispositions de l’article 170 du Code de la sécurité sociale, A., qui n’aurait pas travaillé au Luxembourg, ne saurait être considéré comme remplissant les conditions d’affiliation posées par les articles 171 et 174 du même code.pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, actuellement l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,L’article 171-1, actuellement l’article 1500-11, de la loi modifiée du 10 août 1915 telle que modifiée, concernant les sociétés commerciales, vise les dirigeants de

A. critique encore les juges de première instance pour avoir retenu, sur base des pièces unilatérales versées par B., que le couple disposait au total de 89.239 actions RPM, alors qu’elle aurait fait l’aveu dans ses conclusions notifiées en première instance le 9 janvier 2019, que le couple disposait en tout de 98.171 actions RPM.Au vu de ce courrier, la

139.500 – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux PRODUIT.2.)) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA]

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur Denis KLEIN, expert en écritures, demeurant à L-1941 Luxembourg, 171,