Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour les personnes visées à l'article 171, alinéa 1,

Vu le jugement attaqué, numéro 118/2016, rendu le 20 mai 2016 sous le numéro 171.941 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail commercial et en instance d’appel ;

compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu'elles résident au GrandDuché de Luxembourg, qu'elles aient été affiliées au titre de l'article 171 pendant au moins douze mois et qu'au moment de la demande elles n'aient ni dépassé l'âge de soixante-cinq ans ni droit à une pension personnelle.

En ce que la Cour d'appel pour retenir X dans les liens de la prévention à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, aux motifs notamment que le retrait de la somme de 31.691,12.-€ aurait été effectué par le sieur X à des fins personnelles, sans qu'il y ait eu un quelconque remboursement respectivement contrepartie,

c’est le dépérissement des preuves non écrites qui l’impose » (J. Carbonnier, Notes sur la prescription extinctive, RTD civ. 1952, p. 171, spéc.

tout assuré remplissant les conditions y énumérées et justifiant d’un stage de douze mois d’assurance au moins effectué au titre – cette énumération étant exhaustive et limitative – des articles 171, 173 et 173 bis du même code, c’est-à-dire au titre, respectivement, de l’assurancerégie par les prédits articles 171, 173 et 173 bis du même code, de sorte que

tout assuré remplissant les conditions y énumérées et justifiant d’un stage de douze mois d’assurance au moins effectué au titre – cette énumération étant exhaustive et limitative – des articles 171, 173 et 173 bis du même code, c’est-à-dire au titre, respectivement, de l’assurancerégie par les prédits articles 171, 173 et 173 bis du même code, de sorte que