Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 171/25 (XXIe) rendue en date du 12 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

P. VERMEYLEN, Règles et usages de l’Ordre des Avocats en Belgique, Bruxelles, Larcier, 1940, pp. 171 et 172, nos 940, 941, 948 et 949.

La créance de la société anonyme SOCIETE12.) est admise au passif pour le montant de 2.171,91.-euros.dit que la créance de la société anonyme SOCIETE12.) est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 2.171,91.- euros ;

Jugement n°: 171/2025 Not.: 384/25/DD

Par jugement commercial rendu le 12 mai 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)), qui faisait valoir une créance en principal de 171.697,35 euros, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)).

Ce principe est confirmé par la doctrine (cf. Les Novelles, Le louage de choses, vol. 1, nos 171 et suivants, pp. 114 et 117), qui précise que l’exécution à laquelle l’article 1715 subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit doit comporter à la fois la jouissance effective du bien loué et une contrepartie financière ou matérielle.

Si un héritier retient des objets alors qu’il ignore qu’ils doivent être pris en compte pour la liquidation correcte et équitable de la succession, le recel n’est pas donné (cf. TAL, 7 mai 2021, n° 171.443).

171, n°55 et suivants).

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

En infraction à l'article 1500-11 ancien article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d'avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d'une société, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre1. en

pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demande

La grosse du jugement contradictoire numéro 171/2006 rendu le 18 mai 2006 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg aux termes duquel, entre autres,partant décharge, avec effet au 1er juillet 2023, PERSONNE2.) de la condamnation au paiement à PERSONNE3.) d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE1.), né le DATE1.),

sentences (Encyclopédie Dalloz, Nouveau code de procédure civile, art. 171, n° 154).

Elle expose que la somme de 171.928,11 euros, et non pas de 172.260,31 euros, aurait été versée sur son compte :Maître PERSONNE8.) note enfin que les parties demanderesses se seraient acquittées uniquement d’un montant de 171.928,11 euros au lieu des 174.259,80 euros initialement prévus, de sorte qu’elles ne sauraient se plaindre d’un quelconque préjudice.

Par application de l’article 7 paragraphe 3 du contrat de bail, la société SOCIETE2.) SA serait à condamner à la somme de 1.171.500 euros HTVA à titre de clause pénale correspondant aux loyers échus jusqu’au terme du contrat de bail.La société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SA au montant de 1.171.500 euros à titre de loyers

Subsidiairement : abus de biens sociaux (article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)Subsidiairement : En infraction à l’article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,Subsidiairement : En infraction à l’article 1500-11, ancien article

Le tribunal a correctement énuméré les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux, incriminé par l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ancien article 171-1), à savoir a) la qualité de dirigeant, b) un usage des biens sociaux ou du crédit de la société c) qui soit contraire à l’intérêt social et d) la

au virement de la somme de 36.171,59 euros en date du 28 juillet 2017 du compte de SOCIETE1.) à une société dénommée SOCIETE25.), qui semble être établie à ADRESSE7.) sur son compte NUMERO20.) (SOCIETE26.) PLC LONDON) avec la communication « NUMERO21.)au virement de la somme de 36.171,59 euros en date du 28 juillet 2017 du compte de SOCIETE1.) à une société

L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (Les Novelles, Le louage de choses, vol. 1, no 171 et suivants, p.

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse Spielmann et Dean Spielmann, op.cit., p.171).