Décisions intégrales des juridictions judiciaires

DATE 12.05.2006 26.05.2006 02.08.2006 22.01.2008 17.04.2008 20.04.2008DATE 12.05.2006 26.05.2006 02.08.2006 22.01.2008 17.04.2008 20.04.2008 21.04.2008

Gemäß der arbeitsvertraglichen Regelungen nach dem Arbeitsvertrag vom 10.02.2010 nebst den hierzu geschlossenen Nachträgen vom 01.02.2011, 18.10.2011 und vom 17.04.2013 sind Sie bei der Gesellschaft als Mitarbeiterin im Bereich Marketing und Kommunikation angestellt.Nach dem Inhalt der zuletzt mit Ihnen geschlossenen Vereinbarung vom 17.04.2013 wurde das

L’indemnité correspond à la valeur locative du bien (Mons, 17.04.1990, Pas 1990, II, page 204).

Date 10.04.2012 16.04.2012 17.04.2012 17.04.2012 23.04.2012 26.04.2012 26.04.2012 07.05.2012 11.05.2012 30.05.2012

Qu'il est constant en cause que Y.) avait été appelé par X.) à l'audience du 17.04.2012 par devant le Conseil disciplinaire et administratif d'appel et ce dernier se tenait à disposition devant la salle d'audience alors que X.) avait demandé de l'entendre comme témoin,

Un rapport sera fait par le Conseil syndical au sujet de l’action judiciaire en référé extraordinaire introduite le 17/04/2008.

36636.003 Allied Irish Bank de Michael Kennedy, avocat américain de A (époux de Y, arrêté le 17.04.1996 à Paris, extradé vers les USA et y condamné pour trafic desous la fausse identité de Beryl BRINDLEY, née le 16.5.1954 à Lichfield/UK, demeurant en Grande-Bretagne, compte alimenté par des fonds transférés par A alias Richard Allen (époux de Y, arrêté le 17

36636.003 Allied Irish Bank de Michael Kennedy, avocat américain de A (époux de Y, arrêté le 17.04.1996 à Paris, extradé vers les USA et y condamné pour trafic desous la fausse identité de Beryl BRINDLEY, née le 16.5.1954 à Lichfield/UK, demeurant en Grande-Bretagne, compte alimenté par des fonds transférés par A alias Richard Allen (époux de Y, arrêté le 17

36636.003 Allied Irish Bank de B.), avocat américain de A.) (époux de Y.), arrêté le 17.04.1996 à Paris, extradé vers les USA et y condamné pour traficà Lichfield/UK, demeurant en Grande-Bretagne, compte alimenté par des fonds transférés par A.) alias A’.) (époux de Y.), arrêté le 17.04.1996 à Paris, extradé vers les USA et y condamné pour trafic de

36636.003 Allied Irish Bank de B.), avocat américain de A.) (époux de Y.), arrêté le 17.04.1996 à Paris, extradé vers les USA et y condamné pour traficà Lichfield/UK, demeurant en Grande-Bretagne, compte alimenté par des fonds transférés par A.) alias A’.) (époux de Y.), arrêté le 17.04.1996 à Paris, extradé vers les USA et y condamné pour trafic de

pas à apprécier du bien-fondé des préventions (Cass. 04.01.2007 n° 8/07 et 17.04.2008 n° 21/08 pénal).

Elle prend encore dans des conclusions notifiées le 17/04/07 position sur les différents moyens d’irrecevabilité soulevés par la défenderesse.

PREVENU 3.) fut aussi confirmé sur son affirmation qu'PREVENU 2.) était accompagné de PREVENU 1.) dans la mesure où non seulement PREVENU 1.) admet avoir contacté PREVENU 2.) pour l'accompagner mais encore que lors de la confrontation devant le juge d'instruction le 8 novembre 2006 à 17.04 heures, PREVENU 1.) admet à la page 2 avoir été le soir du 30 mai

moment avant le 17.04.1997 fait état d'un dépassement de mandat tant en ce qui

La lettre de licenciement postée le 13 avril 1993, mais datée au 1er mars 1993 est rédigée comme suit: Par la présente, je suis au regret de résilier votre contrat de travail signé en date du 17.04.1992 à partir du 15.04.1993.La salariée fait ensuite état d’un certificat médical qui couvre la période du 13.04.1993 au 17.04.93 pour conclure que le