Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JCP G 2003, II, 101150, p.1681 ;

1681 ;

selon le choix qu’exprimera l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LIEU1.) conformément à l’article 1681 du code civil, ou bien (i) constater, sinon prononcer la nullité de la vente de la Parcelle ou bien (ii) fixer le prix de vente de la Parcelle à payer par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LIEU1.) à la société SOCIETE1.), sur base du juste

selon le choix qu’exprimera l’ETABLISSEMENT1.) conformément à l’article 1681 du code civil, ou bien (i) constater, sinon prononcer la nullité de la vente de la Parcelle ou bien (ii) fixer le prix de vente de la Parcelle à payer par l’ETABLISSEMENT1.) à la société SOCIETE1.), sur base du juste prix de celle-ci tel qu’il aura été déterminé dans le cadre de

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) entend encore se réserver le droit de se prévaloir de l’option prévue à l’article 1681 du Code civil et de payer le supplément du prix sous la déduction du dixième du prix total.Aux termes de l’article 1681 du Code civil, « dans le cas où l’action en rescision est admise, l’acquéreur a le choix ou de rendre la chose

La Cour de cassation française a retenu dans son premier arrêt du 4 juin 2009 que « malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire