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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    selon le choix qu’exprimera l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LIEU1.) conformément à l’article 1681 du code civil, ou bien (i) constater, sinon prononcer la nullité de la vente de la Parcelle ou bien (ii) fixer le prix de vente de la Parcelle à payer par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LIEU1.) à la société SOCIETE1.), sur base du juste

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    selon le choix qu’exprimera l’ETABLISSEMENT1.) conformément à l’article 1681 du code civil, ou bien (i) constater, sinon prononcer la nullité de la vente de la Parcelle ou bien (ii) fixer le prix de vente de la Parcelle à payer par l’ETABLISSEMENT1.) à la société SOCIETE1.), sur base du juste prix de celle-ci tel qu’il aura été déterminé dans le cadre de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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