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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006, avait déclaré fondée l’action en rescision pour lésion et accordé aux consorts GROUPE un délai pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du Code civilPar un arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il en découle que dans son dispositif, l’arrêt entrepris s’est limité, d’une part, à donner acte aux consorts GROUPE1.) qu’ils renoncent au moyen de la compensation judiciaire et qu’ils choisissent, en application de l’article 1681 du Code civil, de garder l’immeuble en offrant de payer le supplément du juste prix, et, d’autre part, en rapport avec la

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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