Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt numéro 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En relation avec l’irrégularité de la procédure prévue à l’article L.166-1 du code du travail, elle donne à considérer qu’elle aurait effectivement procédé au licenciement de quelques salariés.Aux termes de l’article L-166-1 du code du travail, il y a licenciement collectif si l’employeur procède sur une période de 30 jours à aux moins 7 licenciements ou sur

La partie défenderesse fait finalement valoir que le salaire mensuel de base du requérant s’est chiffré à la somme de 14.166,67 € et non pas à la somme de 15.148,23 €.

La demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour la somme de (66,13 + 2.050 + 2.050=) 4.166,13 euros, correspondant à la période de préavis qui aurait dû être respecté par l’employeur.déclare fondée la demande

En date du 18 janvier 2019, la société anonyme SOCIETE5.) a établi un plan social en raison de sa fermeture et tous les contrats de travail de ses salariés ont été résiliés en raison de la cessation des activités de cette société conformément à l’article L.166-1 du code du travail.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

en application de l’article L.166-2 du Code de travail,Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par les articles L.166-2(8) et L.166-5 du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du

en application de l’article L.166-2 du Code de travail,Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par les articles L.166-2(8) et L.166-5 du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du

rendue le 20 janvier 2021 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la Greffière assumée Véronique JANIN, en application de l’article L.166-2 du Code de travail,Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la

devant le Président du Tribunal du travail pour voir constater la nullité du licenciement que la société SOCIETE2.) S.A a prononcé à son encontre en date du 9 avril 2020 et pour voir prononcer son maintien en emploi et sa réintégration au sein de la société SOCIETE2.) S.A conformément à l’article L.166-2(8) du Code du travail.Son licenciement s’inscrirait

Le Plan social signé le 10 août 2010 entre Y , la délégation du personnel de Y et le syndicat OGB-L, sur base des dispositions des articles L.166-1 et suivants du Code du travail avait pour but de fixer les conditions des licenciements du personnel dans le cadre du projet de licenciement collectif de 24 sur les 37 salariés occupés.Les articles L.166-1 et