Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 166/23 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 25 janvier 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux et d’usage de faux, d’escroquerie et de blanchiment-

le procès-verbal n° 7620-166/2024 dressé en date du 19 février 2024 par la Police Grand-ducale, Commissariat Belvaux.

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 6 mars 2021 vers 13.48 heures à ADRESSE5.), d’avoir circulé à une vitesse de 166 km/h, alors que la vitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant jugement n°586 du 16 novembre 2020 du chef d’un délit en matière de

En vertu de l’article 5-1 (1) du Code de procédure pénale, « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178,

A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que : « tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179

A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass

infraction aux articles 175 alinéa 3 , 176 et 180, tiret 7 ancien du Code pénal, infractions aux articles 160, 161, 163, 164, 166, 196, 197, 231, 491 alinéa 2, 496 et 506-1 du Code pénal.aux articles 176 ancien, 160 et 163 actuels du Code pénal, aux articles 177 ancien, 160 et 164 actuels du Code pénal, aux articles 180 tiret 7 ancien et 166 actuel du Code

A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166

1)Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au GrandDuché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1,

7 Anciennement : article 163 8 Anciennement : article 166

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que : « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de ADRESSE5.), de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179

Les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO sont les suivantes:166 „(1)

1) Die Steuerkontrollstelle hat die Steuererklärungen (§ 166) zu prüfen.A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO : § 166

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que « tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179,

Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 3101, 322 à

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « Esprit » trois boîtes de collants, un slip, un soutien-gorge et une robe, d’une valeur totale de 166,96 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,PERSONNE3.) a déclaré aux agents que le 6 octobre 2022 vers 18.05 heures, une personne de sexe féminin avait volé quelques articles, à savoir trois

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que : « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179

Le 28.05.2015, la société SOCIETE1.) société civile fit l’acquisition du véhicule neuf Porsche 911 Turbo S. Cabriolet, numéro de châssis NUMERO2.) au prix de 169.166,67€ auprès du garage SOCIETE3.) S.A.S..

Il résulte de l’article 5-1 (1) du Code de procédure pénale que tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de ADRESSE1.), de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de ADRESSE1.), qui aurait commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166,