Décisions intégrales des juridictions judiciaires

saisie suivant procès-verbal numéro JDA SDPJ/STUP/SO/2018/70543-166/KLYV du 26 octobre 2018 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, SDPJ - section stupéfiants.saisie suivant procès-verbal numéro JDA SDPJ/STUP/SO/2018/70543-166/KLYV du 26 octobre 2018 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, SDPJ - section

Il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses

6) Marc VAN RAEMDONCK, demeurant professionnellement à B-2018 Antwerpen, Mechelsesteenweg, 166, et Kjell SWARTELE, demeurant professionnellement à B2016 Antwerpen, Anselmostraat, 2, agissant en leurs qualités de curateurs des sociétés de droit belge SOC5.) D&B I.) BVBA et SOC5.) D&B II.) BVBA, établies et ayant eu leur siège social à B-(

saisi suivant procès-verbal numéro SREC-LUX-JDA-49713-166 du 26 mai 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle – Protection de la Jeunesse.saisi suivant procès-verbal numéro SREC-LUX-JDA-49713-166 du 26 mai 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de

2011/148 2011/149 2011/150 2011/151 2011/152 2011/153 2011/154 2011/155 2011/156 2011/157 2011/158 2011/159 2011/160 2011/161 2011/162 2011/163 2011/164 2011/165 2011/166 2011/167 2011/168 2011/169 2011/171 2011/172 2011/173 2011/174 2011/175 2011/176 2011/177 2011/178 2011/179 2011/181 2011/182 2011/183 2011/185 2011/186 2011/187 2011/188 2011/189 2011/190

Il a notamment été jugé par la Cour de cassation française que n'avait pas compromis "la liberté morale nécessaire à la défense" de l'accusé le fait que celui-ci avait conservé des menottes durant l'audience (Cass. crim., 7 juill. 1910, préc. - Cass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.166), ou le fait qu'il soit resté attaché à l'un de ses gardes jusqu'à la fin

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Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des 7 boules contenant de la poudre saisies suivant procès-verbal n° SREC-LUX-JDA-46420-166 du 10 décembre 2015 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC Luxembourg, section Stupéfiants.o r d o n n e la confiscation des 7 boules contenant de la poudre saisies suivant

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de CINQ (5) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 166,42 euros,

Vu les procès-verbaux numéros 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167 du 30 avril 2014, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux.

La Chambre criminelle constate qu’il ne ressort pas des pièces de la demanderesse au civil de quand date le décaissement du montant restant de 166.003,51 euros, de sorte que ce montant est à payer avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 4 octobre 2016, jusqu’à solde.à partir du 17 mars 2016, date du décaissement, jusqu’à solde, avec

en infraction à l’article 167 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales puni des peines référencées à l’article 166 de ladite loi, d’avoir procédé à des versements de dividendes, en contrevenant à l’article 72-2 de ladite loi,La violation de l’article 72-2 de la loi précitée du 10 août 1915 est punie aux termes des articles 167 et 166

Il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses

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L'exploitation des documents bancaires saisis au siège social de la Banque BQUE.1.) S.A a révélé que depuis le 29 novembre 2012 une rente s'élevant entre 1.166,24 euros et 1.266,53 euros a été versée par le Fonds national de Solidarité à P.2.).Tome I, Art.71 C.P., p.166).

En outre, un montant de 1.166,07 euros a été saisi auprès de la banque BQUE.3.) sur un compte ouvert au nom des époux P.1.) et T.1.).Quant à la somme de 1.166,07 euros saisie auprès de la banque BQUE.3.) sur un compte ouvert au nom des époux P.1.) et T.1.) l’article 31.Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation par équivalent de la somme de 1.166,07

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).

Tome I, Art.71 C.P., p.166).

Dans la même note de plaidoiries, X.) a encore réitéré sa demande à voir soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Est-ce que les dispositions des articles 165(1), 166(1), 170, 171, 172, 173 et 174 de la « Abgabenordnung » (AO) sont conformes à l’article 10 de la Constitution, alors que pour une situation comparable, à