Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le droit de demander l’annulation d’une décision du Conseil d’administration est reconnu aux actionnaires individuellement et aux administrateurs (Ch. Resteau, traité des sociétés anonymes, 3ème édition, Tome II, p.166).

La déclaration de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, portant sur le montant total de 480.166,80 EUR se réfère aux années 1999 à 2004.

En vertu de l’article 166 du L.I.R., le dividende de 50.000.000,- LUF à payer à la S.A. BIMACO LUXEMBOURG serait exempt d’impôt, la société BIMACO LUXEMBOURG détenant, en effet, d’une façon continue une participation importante directe dans le capital social de la S.A. BIMACO ALLIANCES.La S.A. GKFIN invoque l'article 166 de la loi de l'impôt sur le revenu (L

plus subsidiairement, à la somme de 166.000.- EUR pour chacune des parties

TAL 2 décembre 2016, n°234/2016, n°166.011 du rôle ;