Décisions intégrales des juridictions judiciaires

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

C. cass., 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE4.) verse en cause les extraits bancaires témoignant des virements qu’il a effectués en date du 9 février 2015 en faveur de PERSONNE3.) pour les montants de 166.943,93.- euros et 3.054,07.- euros ;

C. cass., 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

euros, - SOC.5.) BELGIUM N.V. à raison de 9,5 %, soit la somme de 632.001,59 euros, - SOC.6.) S.A. à raison de 5 %, soit la somme de 332.632,41 euros, - SOC.7.) ASSURANCES S.A. à raison de 2,5 %, soit la somme de 166.316,21 euros,soumis à la libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en

caractère unilatéral (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

166).

166, Cass. fr. com., 5 décembre 1967: Bull. civ.

nouveau code de procédure civile et s’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).

faite dans l’intérêt du mandant (Tr. arr. Luxembourg, 8ème chambre, 22 juin 2010, n° 166/ 2010).

chambre, 22 juin 2010, n° 166/ 2010).