Décisions intégrales des juridictions judiciaires

volonté de se soustraire à l’établissement d’un plan social, violant ainsi les dispositions de l’article L.166-1 du Code du travail.Il n’y a pas lieu d’examiner les développements de l’intimé tiré de la violation alléguée de l’article L.166-1 du Code du travail en ce que l’employeur se serait délibérément soustrait à son obligation d’établir un plan social.

Il suit des développements qui précèdent que le droit à congé total de A pour les années 2001 et 2002, compte tenu des jours de repos compensatoires, s’élevait à 191 jours (166 + 16 + 9).Il s’ensuit A peut prétendre à une indemnité compensatoire de congé non pris de 38 jours (166 + 16 + 9) – 153).

Il suit des développements qui précèdent que le droit à congé total de A pour les années 2001 et 2002, compte tenu des jours de repos compensatoires, s’élevait à 191 jours (166 + 16 + 9).Il s’ensuit A peut prétendre à une indemnité compensatoire de congé non pris de 38 jours (166 + 16 + 9) – 153).

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.L.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motifF.) fait valoir en ordre subsidiaire, quant au licenciement avec préavis prononcé le 31 octobre 2003 par la société M.),

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.N.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.P.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motifF.) fait valoir en ordre subsidiaire, quant au licenciement avec préavis prononcé le 31 octobre 2003 par la société M.),

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.N.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.L.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.I.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.I.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.P.) fait valoir en ordre

intérêts pour préjudices matériel (5.519,98 €) et moral (10.000 €), de prorata du 13e mois (166,81 €), d’arriérés de salaire (95,32 € + 2.001,72 €) et d’indemnité compensatoire pour congé non pris en 2003 et 2004 (2.962,09 € + 200,50 €), ainsi que 1.500 € à titre d’indemnité de procédure, et à l’ETAT, ès qualités,18.500,72 € au titre du remboursement des

intérêts pour préjudices matériel (5.519,98 €) et moral (10.000 €), de prorata du 13e mois (166,81 €), d’arriérés de salaire (95,32 € + 2.001,72 €) et d’indemnité compensatoire pour congé non pris en 2003 et 2004 (2.962,09 € + 200,50 €), ainsi que 1.500 € à titre d’indemnité de procédure, et à l’ETAT, ès qualités,18.500,72 € au titre du remboursement des