Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donné acte à PERSONNE2.) de sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à payer à l’indivision, sinon à elle-même, une indemnité d'occupation d’un montant mensuel de 7.166,67 euros à compter du jugement du 27 octobre 2023,

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

montant de 66.000,- € et à PERSONNE2.) la somme de 23.166,- € au titre de la clause pénale stipulée dans le compromis de vente du 25 septembre 2019, - a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le prédit montant de 66.000,- € et la prédite somme de 23.166,- € des intérêts légaux, - a déclaré les demandes de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’avocat par elle

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour s’opposer à ladite facturation, PERSONNE1.) conteste la responsabilité de la Société faillie dans l’accident au motif qu’il ressort du constat amiable d’accident dressé dans ce contexte que le véhicule adverse était stationné en sens inverse et empiétait sur la chaussée en sens inverse, en violation de l’article 166 du Code de la route.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

SOCIETE2.) n’ayant réservé aucune suite à ce courrier, PERSONNE1.) a assigné, par acte d’huissier de justice du 23 mars 2021, SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer, principalement, la somme de 169.407,26 €, sinon, subsidiairement, la somme de 166.330,482 €, à

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

Le tribunal a déclaré fondée la demande de l'ETAT dirigée contre la société SOCIETE1.) pour la somme de 4.166,13 euros et a condamné l’ancien employeur à rembourser à l'ETAT la prédite somme, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il demande, par réformation, « à voir dire et juger que la somme de 4.166,13 euros que la

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