Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1643 du code civil stipule que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Ils recherchent la responsabilité des vendeurs principalement sur base des articles 1604 et suivants du code civil, des articles 1625 et suivants du même code, sinon des articles 1641, 1643, 1644articles 1604 et suivants du code civil, sinon les articles 1625 et suivants, les articles 1641, 1643, 1644, 1646, 1646-1, sinon sur les articles 1147 et 1134 du

La demanderesse concluait à titre subsidiaire en se prévalant des articles 1641, 1643 et 1644 du code civil à la résolution du contrat de vente avec restitution du prix de vente.

En matière de vente d’immeubles à construire, les effets normaux de la garantie tels qu’ils découlent du droit commun (articles 1641, 1642, 1643 et 1644 du code civil) à savoir résolution de la vente ou diminution

Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

la société anonyme BANCO MELLO (Luxembourg), anciennement Banque Uniao de Bancos Portugueses Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-1643 Luxembourg, 10, rue de la Grève, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

PERSONNE4.) affirme qu’il n’y avait pas d’infiltrations d’eau dans la chambre donnant sur la rue (...) avant la vente de l’appartement, que la garantie des vices cachés supposant l’antériorité à la vente du défaut caché, la garantie légale de l’article 1643 du code civil ne serait pas donnée.