Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il était à l’esprit du législateur luxembourgeois, contrairement à ce qui est le cas pour le régime constitué par les articles 1641, 1642, 1643 et 1644 du code civil, qu’ « il ne devait pas viser seulement les

Vu le procès-verbal numéro 1643 dressé le 23 octobre 2015 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Grevenmacher, CIS

Si, dans l’assignation du 23 mars 2006, les époux CC.) -DD.) ont conclu que « la responsabilité des vendeurs est engagée principalement sur base des articles 1604 et suivants du code civil, des articles 1625 et suivants du même code, des articles 1641, 1643, 1644, 1645, 1646-1, sinon des articles 1147 et 1134 du code civil », ils ont clairement indiqué qu’il

Les requérants optent principalement pour l’action estimatoire et sollicitent paiement de la somme de 300.000 euros en application des articles 1641 et 1643 du code civil.

L’action estimatoire se trouve réglée à l’article 1644 du code civil qui énonce « Dans le cas des articles 1644 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose ou de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

Le promoteur a été assigné principalement en application de l’article 1643 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même Code et en ordre tout à fait subsidiaire en vertu des articles 1134, 1143 et 1148 de ce Code.L’article 1643 du Code civil est libellé comme suit :

stipulations notariées excluant la garantie des vices cachés et à l’article 1643 du code civil, permettant une telle limitation, si le vice n’était pas connu du vendeur.

Les demandeurs ont basé leur demande, qu’ils qualifient de demande en paiement de dommages et intérêts, principalement sur les dispositions de l’article 1644 du code civil qui dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

demandeurs seraient dès lors forclos à agir sur base de l’article 1643 du code civil de même que sur base des articles 1792 et 2270 du même code.

L’article 1643 du Code civil autorise la clause prévoyant que le vendeur ne sera obligé à aucune garantie.

code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, sinon plus subsidiairement sur toute autre base contractuelle et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

L’article 1643 du code civil stipule que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Ils recherchent la responsabilité des vendeurs principalement sur base des articles 1604 et suivants du code civil, des articles 1625 et suivants du même code, sinon des articles 1641, 1643, 1644articles 1604 et suivants du code civil, sinon les articles 1625 et suivants, les articles 1641, 1643, 1644, 1646, 1646-1, sinon sur les articles 1147 et 1134 du

La demanderesse concluait à titre subsidiaire en se prévalant des articles 1641, 1643 et 1644 du code civil à la résolution du contrat de vente avec restitution du prix de vente.

En matière de vente d’immeubles à construire, les effets normaux de la garantie tels qu’ils découlent du droit commun (articles 1641, 1642, 1643 et 1644 du code civil) à savoir résolution de la vente ou diminution

Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

la société anonyme BANCO MELLO (Luxembourg), anciennement Banque Uniao de Bancos Portugueses Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-1643 Luxembourg, 10, rue de la Grève, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

PERSONNE4.) affirme qu’il n’y avait pas d’infiltrations d’eau dans la chambre donnant sur la rue (...) avant la vente de l’appartement, que la garantie des vices cachés supposant l’antériorité à la vente du défaut caché, la garantie légale de l’article 1643 du code civil ne serait pas donnée.