Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie

la société anonyme BANCO MELLO (Luxembourg), anciennement Banque Uniao de Bancos Portugueses Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-1643 Luxembourg, 10, rue de la Grève, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions