Décisions intégrales des juridictions judiciaires

225.- euros virés le 16.09.09 par (225.- euros virés le 16.09.09 par (225.- euros virés le 16.09.09 par (à (...), - 225.- euros virés le 16.09.09 par (à (...), - 225.- euros virés le 16.09.09 par (

250.- euros virés le 3.07.09 par C à Y, - 325,50.- euros virés le 15.09.09 par A à Y, - 225.- euros virés le 16.09.09 par A à Y, - 1.100.- euros virés le 18.06.09 par TÉM.13 à Y, - 1.400.- euros virés le 24.06.09 par TÉM.13 à Y, - 800.- euros virés le 30.06.09 par TÉM.13 à Y, - 754,50.- euros virés le 23.10.09 par B à Y, - des sommes entre 200.- et 300.-250.

en date du 01.08.2005, en date du 01.09.2005, en date du 08.09.2005, en date du 15.09.2005, en date du 16.09.2005, en date du 03.10.2005, en date du 11.10.2005, en date du 02.11.2005, en date du 16.11.2005, en date du 01.12.2005, en date du 02.01.2006, en date du 26.01.2006, en date du 01.02.2006, en date du 01.03.2006, en date du 09.03.2006, en date du 17.

Absences non motivées depuis le 16.09.2005

Absences non motivées depuis le 16.09.2005

1) dans la période du 21/03/1991 au 16/09/1996, à (

Jugement civil no 16 / 09 ( XIe chambre )

Y.) (1) du 21/03/1991 au 16/09/1996, en nom personnel les infractions de fraude et de tentaive de fraude fiscale pour les années fiscales 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 (2) du 22/04/1991 au 24/11/1995, en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.à r.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., les infractions de21.03.

Y.) (1) du 21/03/1991 au 16/09/1996, en nom personnel les infractions de fraude et de tentaive de fraude fiscale pour les années fiscales 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 (2) du 22/04/1991 au 24/11/1995, en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.à r.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., les infractions de21.03.

N° 16 / 09. du 12.3.2009.