Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Date 26/04/2011 09/05/2011 10/05/2011 25/05/2011 15/06/2011 16/06/2011 04/07/2011 11/07/2011 12/07/2011 13/07/2011 15/07/2011 22/07/2011 27/07/2011 28/07/2011 29/07/2011 01/08/2011 12/09/2011 16/09/2011 22/09/2011 23/09/2011 28/09/2011 30/09/2011 07/10/2011 11/10/2011 14/10/2011 22/11/2011 Total :

et que << il n'y a pas non plus lieu d'examiner les demandes nouvelles indiquées au dispositif des conclusions des époux X)-Y)du 16/09/2011 (...) Ces demandes nouvelles sont irrecevables en application des dispositions de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile >>

01/08/2011 12/09/2011 16/09/2011 22/09/2011 23/09/2011 28/09/2011 30/09/2011 07/10/2011 11/10/2011 14/10/2011 22/11/2011 Total :

SOC3.) S.A. (du 01-01-2001 au 16-09-2004)SOC3.) S.A. (du 01-01-2001 au 16-09-2004)

Il y a lieu de confirmer (tel que demandé par les appelants dans leurs conclusions du 16/09/2011 page 7/50 ) qu’ils se sont conformés à la procédure de vérification des créances mise en place par le jugement du 12 décembre 2008 ayant prononcé la liquidation de C.Au vu des développements qui précèdent, il n’y a pas non plus lieu d’examiner les demandes

SOC.3.) S.A. (du 01-01-2001 au 16-09-2004)SOC.3.) S.A. (du 01-01-2001 au 16-09-2004)

le 1/10/2004 le 8/10/2004 le 18/10/2004 le 18/10/2004 le 29/10/2004 le 2/11/2004 le 10/11/2004 le 24/03/2005 le 1/04/2005 le 8/04/2005 le 25/04/2005 le 25/05/2005 le 31/05/2005 le 7/06/2005 le 21/06/2005 le 30/06/2005 le 6/07/2005 le 29/07/2005 le 3/08/2005 le 26/08/2005 le 2/09/2005 le 2/09/2005 le 16/09/2005 le 14/10/2005 le 20/10/2005 le 26/10/2005 le 28/

Malgré les rappels informels et formels de se plier au règlement de manière définitive et ce à partir du 16.09.2009 –

le 1/10/2004 le 8/10/2004 le 18/10/2004 le 18/10/2004 le 29/10/2004 le 2/11/2004 le 10/11/2004 le 24/03/2005 le 1/04/2005 le 8/04/2005 le 25/04/2005 le 25/05/2005 le 31/05/2005 le 7/06/2005 le 21/06/2005 le 30/06/2005 le 6/07/2005 le 29/07/2005 le 3/08/2005 le 26/08/2005 le 2/09/2005 le 2/09/2005 le 16/09/2005 le 14/10/2005 le 20/10/2005 le 26/10/2005 le 28/

250.- euros virés le 3.07.09 par C à Y, - 325,50.- euros virés le 15.09.09 par A à Y, - 225.- euros virés le 16.09.09 par A à Y, - 1.100.- euros virés le 18.06.09 par TÉM.13 à Y, - 1.400.- euros virés le 24.06.09 par TÉM.13 à Y, - 800.- euros virés le 30.06.09 par TÉM.13 à Y, - 754,50.- euros virés le 23.10.09 par B à Y, - des sommes entre 200.- et 300.-250.

225.- euros virés le 16.09.09 par (225.- euros virés le 16.09.09 par (225.- euros virés le 16.09.09 par (à (...), - 225.- euros virés le 16.09.09 par (à (...), - 225.- euros virés le 16.09.09 par (

en date du 01.08.2005, en date du 01.09.2005, en date du 08.09.2005, en date du 15.09.2005, en date du 16.09.2005, en date du 03.10.2005, en date du 11.10.2005, en date du 02.11.2005, en date du 16.11.2005, en date du 01.12.2005, en date du 02.01.2006, en date du 26.01.2006, en date du 01.02.2006, en date du 01.03.2006, en date du 09.03.2006, en date du 17.

Absences non motivées depuis le 16.09.2005

Absences non motivées depuis le 16.09.2005

1) dans la période du 21/03/1991 au 16/09/1996, à (

Jugement civil no 16 / 09 ( XIe chambre )

Y.) (1) du 21/03/1991 au 16/09/1996, en nom personnel les infractions de fraude et de tentaive de fraude fiscale pour les années fiscales 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 (2) du 22/04/1991 au 24/11/1995, en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.à r.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., les infractions de21.03.

Y.) (1) du 21/03/1991 au 16/09/1996, en nom personnel les infractions de fraude et de tentaive de fraude fiscale pour les années fiscales 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 (2) du 22/04/1991 au 24/11/1995, en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.à r.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., les infractions de21.03.

la réalité du motif économique invoqué à l’appui d’un licenciement fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, au sens de l’article L.124-5, paragraphe (2) du Code du travail (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16 / 09, n° 2611 du registre).

N° 16 / 09. du 12.3.2009.