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Date
Juridiction
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20230608_JPLCIVIL_1683_pseudonymisé-accessible.pdf
Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que lors de l’emménagement dans leur appartement, elle aurait pris à sa charge les frais d’agence d’un montant de 3.159 euros ainsi que la garantie locative d’un montant de 5.400 euros.3.159 euros au titre de frais d’agence pour l’appartement sis à L-ADRESSE3.)3.159 euros au titre de
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230608_jpe_1155_pseudonymisé-accessible.pdf
dans la décision du Conseil de l’ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20191210-TAD_TAD-2018-00672Da-accessible.pdf
sur 2.555,99 euros) et parfois sans indication du tout ( ex : note de juin 2016 sur 3.159 euros).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20160614_TAD_15772_pseudonymisé-accessible.pdf
Le montant à déduire de la créance invoquée se chiffre donc à 159,38.- EUR, de sorte que la créance de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS se chiffre à 876,26.- EUR (= 1.035,64 – 159,38).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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