Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 34 du code pénal et des articles 2, 3, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 182 du code d'instruction criminelle.

Vu les procès-verbaux numéros 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167 du 30 avril 2014, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux.

Le tout par application des articles 1, 2, 125, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 du code d’instruction criminelle.

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Aux termes de l’article 12 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident, « les articles 97 à 120, 140, 149 à 153 et 159 à 164 anciens restent applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles déclarées avant le 1er janvier 2011.

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.

in spezie, in betrügerischer Absicht, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH die Summe von 159,99 Euro, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, entwendet zu haben, unter dem erschwerenden Umstand, dass die Täterin eine Angestellte der SOC.2.) GmbH war;in spezie, eine falsche „Retoure“ von 159, 99 Euro erstellt zu haben und davon Gebrauch gemacht zu haben um den

159 était attribuée à une voisine du docteur D.), dont le réseau WiFi n’était pas sécurisé, de sorte que l’ordinateur portable du SPMED s’y connectait régulièrement.

L’opération 93/2 concerne un retrait caisse de 159.436 LUF opéré en date du 19 janvier 1993, portant comme mention des intérêts sur dépôt à terme.en l’espèce d’avoir le 19 janvier 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s

en infraction à l’article 384 du code pénal, sciemment détenu et consulté sur son ordinateur, 159 photographies et images à caractère pornographique, impliquant ou présentant des mineurs, ainsi que d’avoir conservé pendant la durée de leur affichage sur son écran d’ordinateur ces photographies et images.L’exploitation de l’ordinateur et du disque dur externe

in spezie, in betrügerischer Absicht, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH die Summe von 159,99 Euro, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, entwendet zu haben, unter dem erschwerenden Umstand, dass die Täterin eine Angestellte der SOC.2.) GmbH war;in spezie, eine falsche „Retoure“ von 159, 99 Euro erstellt zu haben und davon Gebrauch gemacht zu haben um den

Aux termes de l’article 12 alinéa 2 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident, les articles 97 à 120, 140, 149 à 153 et 159 à 164 anciens restent applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles déclarées avant le 1er janvier 2011.

T2.), confronté à un listing de 159 clients saisi chez SOC2.), indique qu’il s’agirait d’un vieux fichier commercial d’SOC1.).

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Le tout par application des articles 1, 2, 107, 110 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal ainsi que des articles 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386 et 640 du code d’instruction criminelle.

n°41 du 01.01.2003 : n°42 du 01.01.2003 : n°161 du 01.01.2003 : n°164 du 01.01.2003 : aux n°159-2 du 31.12.2003n°140 du 09.08.2004 : n°142 du 13.08.2004 : n°145 du 14.09.2004 : n°147 du 24.09.2004 : n°150 du 04.11.2004 : n°154 du 26.11.2004 : n°155 du 30.11.2004 : n°156 du 09.12.2004 : aux n°159-1 du 12.03.2004

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152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

9) la photocopie d’un bon de commande, émis par Mister Minit, 159, City Concorde, en date du 14 mars 1998 pour un montant de 1.751,LUF en y ajoutant le chiffre 0 pour en faire le montant de 17.510,LUF ;