Décisions intégrales des juridictions judiciaires

159 ;

qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (cf. CA, 30 janvier 2002, P. 32, p. 159).L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. CA, 30 janvier 2002, P. 32, p. 159).

procès-verbal de saisieexécution du DATE1.) de l’huissier de justice PERSONNE4.) dressé à la requête du Préposé du bureau de recette Luxembourg de l’Administration des contributions directes, au motif que la créance invoquée de 3.212.159,67 euros ne serait pas certaine ou exigible, sinon non suffisamment caractérisée.

SOCIETE7.), en vertu d’une grosse en forme exécutoire d’un arrêt n° NUMERO2.) rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en date du DATE1.), pour avoir sûreté et paiement de la somme de 159.817,15 euros suivant décompte figurant dans l’acte de saisie-arrêt, sous réserve

cas ». (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas.32, p.159).

Si les parties avaient voulu éviter toute ambiguïté et toute discussion ultérieure quant à l’interprétation du terme « mois ouvrables », elles auraient pu utiliser le terme de jours ouvrés. (voir en ce sens : TAL VIII, 10 mars 2015, numéro du rôle: 159.474)

La société SOCIETE3.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le solde de 6.159,16 EUR avec les intérêts légaux à compter du 5 mai 2021, sinon à compter de la signification du jugement à intervenir, retenu à titre de garantie pour les travaux effectués et réceptionnés sans réserve.Quant à la demande

L’expert a retenu une valeur de 108.159, soit de plus du double.108.159 euros - 48.336,26 euros) +(119.649 euros - 53.262.,40 euros) + (17.959 euros - 10.009,94 euros)

dont l’incidence respective varie selon les cas » (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).

Par exploit d’huissier du 8 octobre 2021, PERSONNE1.) a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 159.390,93 euros, avec les intérêts tels que de droit à compter de la demande en

montant total de 2.243,77 euros et de payer le solde des décomptes des charges depuis le 1er septembre 2017, déduction faite des avances mensuelles de 130.- euros, pour un montant total de 159,09 euros.2.900,22 euros à titre d’augmentations/d’indexations de loyer, - 1.331,45 à titre de loyer indexé pour le mois de février 2023, - 159,09 euros à titre de

Il expose que suivant l’article 4 de l’acte de donation, la donation aurait été faite à charge par le donataire de supporter à la décharge des donateurs le remboursement de deux dettes hypothécaires grevant le bien, cette part s’élevant à 58.903,21 euros (2.376.159 francs).Il ne serait pas rapporté en cause que PERSONNE2.) aurait exécuté sa charge, à savoir

l’hypothèse d’une cohabitation avec le débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v° Saisie-vente, n° 159).

Elle verse une décision du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3e chambre, numéro 198/2014 du 11 novembre 2014 (numéros 159.390 et 159.589 du rôle) dans

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

PERSONNE1.) réclame encore, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le montant de 3.159,53 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, au vu des honoraires d’avocat et des frais d’huissier qu’il a dû débourser.

10.068 (remplacement du système de chauffage) + 1.159 (remplacement des pièces du monte-charge véhicule) + 7.944 (remplacement du système de surveillance du bâtiment) + 7.365 (remplacement du10.068 + 1.159 + 7.944 + 7.365 =]