Décisions intégrales des juridictions judiciaires

délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (cf.Cour d’Appel 29 juin 1999, Pas.31, p.159, Cass.

dit recevable l’appel incident de la société SOCIETE4.) en ce qu’il concerne - la somme de 15.159,22.- euros SOCIETE5.), soit 17.736,29.- euros TTC - la somme de 11.247,46.- euros SOCIETE5.), soit 13.159,53.- euros TTCconfirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société SOCIETE4.) du paiement des sommes de 17.736,29.- euros et de 13.159,53.- euros

159 ;

Il s’ensuit que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner une réduction des honoraires réclamés par les avocats (cf. CA, 30 janvier 2002, n° 24960, Pas. 32, p. 159).

A ce montant s’ajouteraient les frais de dépannage de 159,71 euros, ainsi que les frais d'entreposage de 252,72 euros, ce qui aboutirait à un total de 18.824,43 euros.

Contre-valeur DATE17.) : 159.607.- € o Echange du DATE8.) avec les consorts PERSONNE14.) : Pour ne pas prendre en compte les mêmes biens à deux reprises, les parcelles concernées n’ont pas été évaluées en tant que telles car les biens reçus par M. PERSONNE7.) ont été donnés ultérieurement à ses enfants

33.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,60

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que PERSONNE2.) aurait disposé depuis DATE9.) d’une procuration sur les deux comptes bancaires de feue PERSONNE5.) et que l’analyse de l’historique des comptes aurait révélé certaines opérations suspectes, dont un virement du DATE10.) signé par PERSONNE2.) de 4.159,10 euros au profit de MM PERSONNE8.),

159 ;

qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (cf. CA, 30 janvier 2002, P. 32, p. 159).L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. CA, 30 janvier 2002, P. 32, p. 159).

procès-verbal de saisieexécution du DATE1.) de l’huissier de justice PERSONNE4.) dressé à la requête du Préposé du bureau de recette Luxembourg de l’Administration des contributions directes, au motif que la créance invoquée de 3.212.159,67 euros ne serait pas certaine ou exigible, sinon non suffisamment caractérisée.

SOCIETE7.), en vertu d’une grosse en forme exécutoire d’un arrêt n° NUMERO2.) rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en date du DATE1.), pour avoir sûreté et paiement de la somme de 159.817,15 euros suivant décompte figurant dans l’acte de saisie-arrêt, sous réserve

cas ». (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas.32, p.159).

Si les parties avaient voulu éviter toute ambiguïté et toute discussion ultérieure quant à l’interprétation du terme « mois ouvrables », elles auraient pu utiliser le terme de jours ouvrés. (voir en ce sens : TAL VIII, 10 mars 2015, numéro du rôle: 159.474)

La société SOCIETE3.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le solde de 6.159,16 EUR avec les intérêts légaux à compter du 5 mai 2021, sinon à compter de la signification du jugement à intervenir, retenu à titre de garantie pour les travaux effectués et réceptionnés sans réserve.Quant à la demande

L’expert a retenu une valeur de 108.159, soit de plus du double.108.159 euros - 48.336,26 euros) +(119.649 euros - 53.262.,40 euros) + (17.959 euros - 10.009,94 euros)

dont l’incidence respective varie selon les cas » (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).

Par exploit d’huissier du 8 octobre 2021, PERSONNE1.) a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 159.390,93 euros, avec les intérêts tels que de droit à compter de la demande en

montant total de 2.243,77 euros et de payer le solde des décomptes des charges depuis le 1er septembre 2017, déduction faite des avances mensuelles de 130.- euros, pour un montant total de 159,09 euros.2.900,22 euros à titre d’augmentations/d’indexations de loyer, - 1.331,45 à titre de loyer indexé pour le mois de février 2023, - 159,09 euros à titre de