Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, articles 132-1, 145, 146, 147, 153, 154, 155, 155-1, 159 et 386 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; Trib. Lux. XIVe du 16 juillet 2010, n° 106/2010).

159.709,44 € 26.618,24 € 2.559,44 € 1.379,53 €PERSONNE1.) conclut à se voir allouer la somme de 159.709,44 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi correspondant à une période de référence de 12 mois.

licenciement du 14 octobre 2021, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, o condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer le montant brut de 22.159,32 euros à titre d'indemnité de départ, avec les intérêts légaux à partir du licenciement du 14 octobre 2021, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, o condamner la société

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Le tout par application des articles 145, 146, 151, 152, 153, 159, 162, 386 et 401 du Code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 4 et 17 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, des article 25 et 16 du Code pénal et des articles 132-1, 139, 145, 146, 152, 153, 159, 386, 637 et 640 du Code de Procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale.

2781/23 L-TRAV-159/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 7 mars 2023, sous le numéro fiscal 159/23.

159, 161, 162, 163, 388 et 401 du Code de procédure pénale.

commande du 30 septembre 2021 signée par les parties relative à la deuxième option du devis précité : 2.700 euros HTVA (=1.890 + 810) , soit 3.159 euros TTC ;état d’avancement relatif aux prédits travaux d’un montant total de 3.159 euros TTC signé par les parties, soit pour la société SOCIETE2.) par son directeur général et son technicien en bâtiment, au

159,01.- euros,

cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

Il convient ensuite de rappeler que les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et que l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que lors de l’emménagement dans leur appartement, elle aurait pris à sa charge les frais d’agence d’un montant de 3.159 euros ainsi que la garantie locative d’un montant de 5.400 euros.3.159 euros au titre de frais d’agence pour l’appartement sis à L-ADRESSE3.)3.159 euros au titre de

TA Lux, 11 nov. 2014, rôle numéro 159.390 et 159.589).

Répertoire no 1417/23 L-TRAV-159/20

Le tout par application des articles 25, 26, 58, 66, 526 et 557 du Code pénal et des articles 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 163, 386, 619, 621, 622 et 624-1 du Code de Procédure pénale.

Le préambule rappelle que les engagements concernant l’immeuble ont été cédés à SOC.1.) S.A. et il est précisé qu’entre juin 2014 et octobre 2014, le preneur ne s’est pas acquitté de la somme de 159.628,95 euros à titre de loyer.Dans l’article 5, le preneur s’est engagé à payer les arriérés de 159.628,95 euros.

facture L.) résiliation : 159,54 euros