Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans la décision du Conseil de l’ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

154, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66, 526, 528 et 557 du code pénal, de ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159,

Répertoire n° 2671/2015 E-TRAV-159/14