Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 556-2° et 559-2° du code pénal, des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. L’application de la loi communale à la créance litigieuse en l’espèce est confirmée par l’article 159 de la loi communale au chapitre « du recouvrement des impôts et taxes » qui permet au receveur communal de demander soit au début du contrat de fourniture soit au cours de son exécution une avance pour les recettes provenant de la fourniture d’eau.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. Le tout par application des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  5. dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  6. dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  7. des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155, 1551, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386 et 389 du code de procédure pénale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  8. Le tout par application des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  9. 7bis, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, , 163, 164, 382, 386, 400, 401 et 402 du

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  10. des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386 626, 627, 628, 628-1 du code de procédure pénale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  11. des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  12. des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

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