Décisions intégrales des juridictions judiciaires

159, la Cour d’appel, après avoir rappelé l’article 9 précité, a retenu que

Les éléments à prendre en considération pour statuer sur l’attribution du nom à un enfant ou sur une modification de nom, suite à une action en contestation de paternité, doivent s’orienter vers l’intérêt supérieur de l’enfant souverainement apprécié (Cour 24 novembre 1999, n° 23 159 du rôle).

La rémunération de PERSONNE1.) pour l’année 2017, s’élève à 136.332,euros HTVA (12 mois x 11.362,- euros/mois) selon le principe du paiement intégral, retenu par la Cour, et correspond, suivant le calcul du consultant, à une rémunération de 159.508,44 euros TVA comprise.Le paiement déjà effectué s’élève suivant calcul à 140.400,- euros TVA comprise, de sorte

PERSONNE191.), demeurant (...) à L-(...), 159) PERSONNE192.), demeurant (...) à L-(...), 160) PERSONNE193.), demeurant (...) à L-(...), 161) PERSONNE194.), demeurant (...) à L-(...), 162) PERSONNE195.), demeurant (...) à L-(...), 163) PERSONNE196.), demeurant (...) à L-(...), 164) PERSONNE197.), demeurant (...) à L-(...), 165) PERSONNE198.), demeurant (...)

Les experts auraient correctement accompli leur mission et la preuve en serait qu’ils auraient effectivement reconsidéré la hauteur de l’immeuble, ce qui aurait eu comme conséquence que la valeur de l’immeuble aurait été augmentée à la somme de 1.159.000,- euros.Sous réserve de réciprocité, la COMMUNE DE KAERJENG accepte le rapport de 2022 et notamment le

34, 159).

ibidem op cit, numéro 159).

de 2.159 euros au titre de la voiture.

7 159,507 159,50

28 juin 2019, PERSONNE1.) ne démontrant pas que ces travaux n’auraient pas été exécutés o les prestations fournies en régie a rejeté les prétentions au titre des prestations liées aux modifications de la demande d’autorisation de bâtir à concurrence de la somme de 15.159,22 euros HTVA au motif que ces prestations n’étaient pas incluses dans le contratSur le

159.

A réclamait de même la condamnation du défendeur à lui payer le montant de 17.159,81 euros au titre des frais de scolarité pour l’année 2017/2018, avec les intérêts au taux légal àEn tout état de cause, elle demande la condamnation de C à lui payer le montant de 17.159,81 euros à titre de dommages et intérêts du chef des frais de scolarité indûment payés

Un aussi grand nombre de salariés n'aurait d'ailleurs pas été dans l'intérêt financier de l'intimée, eu égard aux ratios d'encadrement éducatif édictés par le Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 (Mém. A, n° 159, 3347).

Cour devait suivre le raisonnement de B., il faudrait également déduire le prix de la fluctuation du terrain de la valeur de l’immeuble au jour de la dissolution de la communauté, soit en 2005, et non pas seulement à sa valeur actuelle et la créance d’impense s’élèverait alors à 16.237,46 euros x 662.800 euros / 411.400 euros = 26.159,91 euros.

Par lettre recommandée du 6 octobre 2015, D a dénoncé la convention de crédit avec effet immédiat et a sommé B d’apurer le découvert en compte n° LU04 0021 4100 4026 1900 se chiffrant au 1er octobre 2015 au montant de 159.106,89 euros.D a demandé la condamnation de B au paiement de la somme de 160.453,22 euros avec les intérêts légaux de retard sur le

décédé ab intestat le 5 avril 2007 et dont le tiers de la succession aurait été échu à E. A cet égard, l’appelante se réfère à deux virements du notaire Léonie Grethen en date des 27 décembre 2007 et 6 mars 2008 portant sur des montants de 159.192,47 euros et de 2.693 euros.dans la succession de son père, il résulte des extraits bancaires produits en cause

mesure où la matière du changement de nom, relevant de celle de la filiation et de l’état des personnes en général, participe de l’ordre public (Cour 24 novembre 1999, n° 23 159 du rôle).Les éléments à prendre en considération pour statuer sur l’attribution du nom à un enfant ou sur une modification de nom, suite à une action en contestation de paternité,

Elle demande acte qu’elle reconnait redevoir un solde provisoire comprenant la somme de 307.159,71 euros TTC découlant du marché de base et la somme de (362.311,22+113.691,58=) 476.002,80 euros HTVA, soit 547.403,22 euros TTC au titre des travaux supplémentaires non inclus dans le marché de base.

La créance invoquée à la base de la demande de mise en faillite résulte de deux contrats de prêt pour des montants de 159.000 euros et 52.500 euros, que feue B avait accordés à C et qui resterait impayée, malgré l’arrêt de la Cour d’appel du 3 avril 2019, siégeant en matière de référé, ayant condamné C au paiement de ces sommes, outre les intérêts.2019, la

159,31 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à l’ETAT le montant de 2.147,66 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.