Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°159 /23 - VIII - TRAV

Le Conseil de l’Ordre des Avocats, qui taxe les honoraires, ne peut le faire comme juridiction (cf. CSJ 30 janvier 2002 Pas. 32 p. 159 ; Cour adm. 16 nov. 2006 n° 21358 C du rôle).

belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).

Arrêt N°159/23 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil

l’existence d’un lien de subordination entre ces deux personnes. (en ce sens : Th. Hoscheit, Le Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ième édition, n°190, page 159).

159, la Cour d’appel, après avoir rappelé l’article 9 précité, a retenu que

Les éléments à prendre en considération pour statuer sur l’attribution du nom à un enfant ou sur une modification de nom, suite à une action en contestation de paternité, doivent s’orienter vers l’intérêt supérieur de l’enfant souverainement apprécié (Cour 24 novembre 1999, n° 23 159 du rôle).

La rémunération de PERSONNE1.) pour l’année 2017, s’élève à 136.332,euros HTVA (12 mois x 11.362,- euros/mois) selon le principe du paiement intégral, retenu par la Cour, et correspond, suivant le calcul du consultant, à une rémunération de 159.508,44 euros TVA comprise.Le paiement déjà effectué s’élève suivant calcul à 140.400,- euros TVA comprise, de sorte

Les experts auraient correctement accompli leur mission et la preuve en serait qu’ils auraient effectivement reconsidéré la hauteur de l’immeuble, ce qui aurait eu comme conséquence que la valeur de l’immeuble aurait été augmentée à la somme de 1.159.000,- euros.Sous réserve de réciprocité, la COMMUNE DE KAERJENG accepte le rapport de 2022 et notamment le

PERSONNE191.), demeurant (...) à L-(...), 159) PERSONNE192.), demeurant (...) à L-(...), 160) PERSONNE193.), demeurant (...) à L-(...), 161) PERSONNE194.), demeurant (...) à L-(...), 162) PERSONNE195.), demeurant (...) à L-(...), 163) PERSONNE196.), demeurant (...) à L-(...), 164) PERSONNE197.), demeurant (...) à L-(...), 165) PERSONNE198.), demeurant (...)

34, 159).

ibidem op cit, numéro 159).

de 2.159 euros au titre de la voiture.

7 159,507 159,50

28 juin 2019, PERSONNE1.) ne démontrant pas que ces travaux n’auraient pas été exécutés o les prestations fournies en régie a rejeté les prétentions au titre des prestations liées aux modifications de la demande d’autorisation de bâtir à concurrence de la somme de 15.159,22 euros HTVA au motif que ces prestations n’étaient pas incluses dans le contratSur le

159.

A réclamait de même la condamnation du défendeur à lui payer le montant de 17.159,81 euros au titre des frais de scolarité pour l’année 2017/2018, avec les intérêts au taux légal àEn tout état de cause, elle demande la condamnation de C à lui payer le montant de 17.159,81 euros à titre de dommages et intérêts du chef des frais de scolarité indûment payés

Un aussi grand nombre de salariés n'aurait d'ailleurs pas été dans l'intérêt financier de l'intimée, eu égard aux ratios d'encadrement éducatif édictés par le Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 (Mém. A, n° 159, 3347).

Cour devait suivre le raisonnement de B., il faudrait également déduire le prix de la fluctuation du terrain de la valeur de l’immeuble au jour de la dissolution de la communauté, soit en 2005, et non pas seulement à sa valeur actuelle et la créance d’impense s’élèverait alors à 16.237,46 euros x 662.800 euros / 411.400 euros = 26.159,91 euros.

Par lettre recommandée du 6 octobre 2015, D a dénoncé la convention de crédit avec effet immédiat et a sommé B d’apurer le découvert en compte n° LU04 0021 4100 4026 1900 se chiffrant au 1er octobre 2015 au montant de 159.106,89 euros.D a demandé la condamnation de B au paiement de la somme de 160.453,22 euros avec les intérêts légaux de retard sur le