Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 159 / 2019 pénal du 28.11.2019.

Dans son jugement du 11 novembre 2014, n° 159.390 et n° 159.589 du rôle, frappé du pourvoi en cassation, le tribunal d'arrondissement avait, en effet, retenu ce qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/17, rendu le 8 novembre 2017 sous les numéros 42469, 42551 et 42563 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

En décidant que la demande en divorce de Monsieur X ne constituait pas une << conversion >> d'une séparation de corps en un divorce, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a permis à l'époux de détourner à son profit les dispositions du Règlement (UE) n°159/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre d'une coopération renforcée dans

Par ces motifs : rectifiant l’arrêt n° 22/16 rendu le 25 février 2016 sous le numéro 3601 du registre qui a rejeté le pourvoi formé par la société en commandite par actions SOC1) contre le jugement rendu le 11 novembre 2014 sous les numéros 159.390 et 159.589 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’

Vu le jugement attaqué rendu le 11 novembre 2014 sous les numéros 159.390 et 159.589 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel ;

153, 157-163, éd 2008 13 Jean-Pierre Winandy, précité, p.152, 157-159, Alain Steichen, précité, p.