Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer, à titre de remboursement, la somme de 159.480,16 euros augmentée du taux d’intérêt de retard s’appliquant aux transactions commerciales, à partir de la date d’échéance de la commande le 1er février 2023, sinon de la convention transactionnelle signée le 6 juillet 2023,

peut trouver dans la décision du Conseil de l'Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l'avocat. (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Le prix qui est indiqué a été chiffré à un montant de 1.159,- EUR HTVA pour 6h30 avec la mention expresse que « If we need more or less time, we will increase our price with 152,- EUR + VAT/hour in more or in less ».A titre principal, PERSONNE2.) soutient que le montant redu à la demanderesse doit être calculé sur base du devis initial (1.159,- EUR) augmenté

J. THERON, « Moyens de défense – Généralités », in JurisClasseur Procédure civile, fasc.600-30, § 159 (consulté en ligne le 10 novembre 2025).25 J. THERON, « Moyens de défense – Généralités », in JurisClasseur Procédure civile, fasc.600-30, §§ 159 et 57 (consulté en ligne le 10

159) SOCIETE178.), une exempted company ayant son siège social au ADRESSE34.) et inscrite au Registre de commerce et des sociétés des Îles Cayman sous le numéroNUMERO149.), représentée par son représentant légal actuellement en fonction,

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 400, 401 et 402 du code de procédure pénale.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 388, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Par exploit d’huissier de justice du DATE1.), SOCIETE1.) avait fait donner assignation au SYNDICAT à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui payer la somme de 18.159,26 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la date d’échéance des différentes factures soumises à

ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Ils demandent de constater que PERSONNE6.) a reçu le 27 août 1999 le montant de 159.520 LUF de la banque SOCIETE3.), le 19 septembre 2022 le montant de 1.000 euros et le 4 avril 2003 le montant de 3.000 euros de la banque SOCIETE2.), de sorte qu’il faudrait en déduire que PERSONNE7.) n’avait rien caché à PERSONNE6.) quant aux comptes bancaires.

intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

Arrêt N° 159/25 – II – CIV (aff. fam.)

dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

En ce qui concerne le lien de subordination, il est renvoyé aux développements exhaustifs contenus dans la requête, notamment sous les points 124) à 159).Aux points 157 à 159 de la requête, PERSONNE1.) fait état de l’obligation de se soumettre à la procédure de reconnaissance faciale qui n’aurait pas été prévue dans le contrat.

Arrêt n°159/25 chap du 4 décembre 2025.

qu’SOCIETE3.), aurait procédé à plusieurs tirages sur le compte séquestre pour un montant de 2.241.448.- euros, alors que seuls 159.683.- euros auraient été éligibles en application des stipulations du SPA et qu’ils auraient mis en demeure SOCIETE3.) de leur rembourser