Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AA.) a basé sa demande sur les articles 1134, 1582 et suivants du Code civil

des articles 1582, 1603 et 1650 du Code Civil, elle aurait délivré le bien à l’assigné qui lui avait pour obligation de payer le prix convenu, en l’occurrence à l’arrivée du terme dont l’échéance résulterait de l’achèvement des travaux

tiré « de la violation des dispositions de l'article 1582 du Code CivilSuivant les dispositions de l'article 1582 du Code civil << La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payerAinsi, en qualifiant de contrats de vente, les conventions objet du litige, sans autrement démontrer l'existence d'un prix de vente,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 30 mai 2013, sous le numéro 1582/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

Les clauses de ce contrat établissent en effet clairement une vente au sens de l’article 1582 du Code civil, A et C s’engageant par cet acte à livrer en date du 1er décembre 2004 au dénommé J un appartement contre paiement du prix fixé à 303.000 euros

A défaut de prouver une quelconque relation contractuelle entre parties, la demande ne saurait être fondée sur base des articles 1134, 1142, 1582 et 1779 du Code civil

Vu l'ordonnance n° 1582/14 rendue le 17 juin 2014 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée le 19 juin 2014 à l’inculpéN° 1582/14

PERSONNE1.) demande donc que la société SOCIETE1.) soit condamnée à exécuter le contrat de vente principalement sur base de l’article 1582 et 1134 du code civil en combinaison avec les articles « 1142 et 1147 et suivants » du même code

Jugement commercial XV N° 1582/2013 Audience publique du mercredi, vingt-sept novembre deux mille treize

Par exploit d’huissier du 12 juin 2007, la société à responsabilité limitée V) a fait donner assignation à JB), à MB) et à la société anonyme BANQUE X) EUROPE S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour voir, en ordre principal, dire qu’en application des articles 1582 et suivants du Code civil, il y avait eu vente de lPar

Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer

Suivant l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer

la somme de 5.000 euros et pour le préjudice matériel subi la somme de 1582,85 euros

lui donner, en outre, acte de ce que son action est basée sur les articles 1582 et 1583, 544 et suivants, 711 et suivants, 1134 et suivants, 1626 et suivants, 1599 et suivants du code civil, ou toute autre base à indiquer ou à suppléer en cours d’instance par la partie requérante ou par le tribunal

Par exploit du 19 janvier 2006, la société AAA a donné assignation à la société anonyme BBB (anciennement CCC ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre dire qu’en application des articles 1582 et suivants du code civil il y a eu vente entre les parties portant sur un hall

salaire net de 1.582.- EUR, son employeur ne lui aurait versé pour les derniers mois qu’un salaire mensuel net de 650.- EUR de sorte qu’il resterait redevable d’un solde de (1582-650 =) 932 x 10 mois = 9.320.- EUR

Ils mettent en cause la responsabilité de leurs vendeurs, les intimés E)F), sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1582 et suivants, sinon sur base des articles 1134 du même code, sinon encore sur base de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

En ce qui concerne l'existence d'un contrat, le tribunal a rappelé qu'aux termes de l'article 1582 alinéa 1 du code civil français, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer

contrat de concession, le concessionnaire devient propriétaire de la marchandise qu’il achète auprès du concédant et les articles 1582 et 1583 du code civil s’opposent à ce que le concédant soit obligé de reprendre des marchandises dont la propriété est irrévocablement passée au concessionnaire

lugagée sur base des articles 1582 et 1585 du code civilrentuelle des articles 1584 alinéa 5 et 1582 et 1585 du