Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fusion absorption en date du 20 décembre 2011, la signification étant faite à son siège, au greffe du tribunal de commerce, Annexe Plateau St. Esprit, Cité Judiciaire, L-2080 Luxembourg et au domicile de son avocat au Luxembourg, Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1330 Luxembourg, 30, boulevard GrandeDuchesse Charlotte,

Denis Philippe, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1330 Luxembourg, 30, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte BIEL, comparaissant par CLIFFORD CHANCE, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, ellemême représentée par son gérant Maître Albert MORO, avocat à la Cour,

Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant à L-1330 Luxembourg, 30, bd.

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, ellemême représentée aux fins des présentes par Maître Albert MORO, assisté de Maître Olivier

sub 1) et 2) comparant par CLIFFORD CHANCE, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée

Elle fait encore valoir que l’enregistrement de ladite facture dans les livres de la société ne vaudrait pas dans son chef reconnaissance de la dette, mais une simple preuve de la dette contractée envers SOC2.) en application de l’article 1330 du Code civil, l’appelante restant libre d’établir la preuve contraire, à savoir que la facture est à annuler s’il

2)Maître Céline CORBIAUX, demeurant à L-1330 Luxembourg, 26, bd.

rapport n° 4-0586-01 - rapport n° 4-0638-01 - rapport n° 4-1620-01 - rapport n° 4-1267-02 - rapport n° 4-1277-02 - rapport n° 4-1284-02 - rapport n° 4-1296-04 - rapport n° 4-1330-02 - rapport n° 4-1586-02 - rapport n° 4-1948-02 - rapport n° 4-0092-03 - rapport n° 4-1189-03 - rapport n° 4-1215-03 - rapport n° 4-1378-03 - rapport n° 4-1390-03 - rapport n° 4-

Vu le procès-verbal numéro 1330 du 10 septembre 2010 établi par la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Mersch.1330 précité, que ledit chemin traverse des forêts et des bois.Il ressort des constatations des agents consignées dans le procès-verbal numéro 1330 précité que le chemin entre LIEU1.) et LIEU2.) n’était pas fermé et qu’il était partant

rapport n° 4-1330-02 du 1.8.2002

avant tout autre progrès en cause nomme expert Monsieur Charles-Dominique DUSSIDOUR, technicien, demeurant à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,

Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1330 Luxembourg, 40, bd.

Selon l’acte d’appel du 15 mars 2010, la société A serait établie et aurait son siège social à L-1330 Luxembourg.Il se dégage d’autre part des pièces produites en cause que la notification du jugement du 2 février 2010 n’a pu se faire à l’adresse L-1330 Luxembourg, , l’avis de notification du 4 février 2010 ayant été retourné par la poste avec la mention « N

Selon l’acte d’appel du 15 mars 2010, la société A serait établie et aurait son siège social à L-1330 Luxembourg.Il se dégage d’autre part des pièces produites en cause que la notification du jugement du 2 février 2010 n’a pu se faire à l’adresse L-1330 Luxembourg, , l’avis de notification du 4 février 2010 ayant été retourné par la poste avec la mention « N

nomme expert Monsieur Daniel Godfroy, architecte, demeurant à L-1330, 44, boulevard Grande Duchesse Charlotte, avec la mission: de déterminer la part des soldes redus par les différents copropriétaires de la RES) qui se rapporte aux parties communes, après déduction, jusqu'à due concurrence, des soldes redus par les copropriétaires qui ont fait valoir des

Or si la preuve doit être faite par le commerçant contre le noncommerçant, le commerçant ne peut, en vertu de l’article 1330 du Code civil, pas faire état de ses propres livres de commerce, suivant la règle qu’en matière mixte le commerçant doit rester sur le terrain du droit civil s’il attaque en justice le non-commerçant.

4) l’établissement public SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL MULTISECTORIEL, établi et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 32, rue Glesener, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions et inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J48,