Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la

Le Tribunal rappelle que l’article 1330 du Code civil dispose que les livres des marchands font preuve contre eux ;Suivant le texte actuel de l'article 17 du Code de commerce, la force probante des livres de commerce entre commerçants, prévue à l'article 1330 du Code civil, suppose la réunion de trois conditions.

Le Tribunal rappelle que l’article 1330 du Code civil dispose que les livres des marchands font preuve contre eux ;Suivant le texte actuel de l'article 17 du Code de commerce, la force probante des livres de commerce entre commerçants, prévue à l'article 1330 du Code civil, suppose la réunion de trois conditions.

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE s.e.c.s., établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) en Allemagne à ADRESSE1.), demeurant en France à F-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 4 mai 2023, comparant en personne, assisté de la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT Sàrl, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

Répertoire n° 1330/2023 E-BAIL-241/23

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, qui est

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B185112, représentée par son gérant

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même

comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse CharlMe, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP,

L’article 1330 du même code précise que « la novation ne se présume pas ;

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 28 janvier 2022, comparant par l’étude ERAS Avocats s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par Maître Stéphane ZINE, avocat, demeurant

limité B, établie et ayant son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 31 décembre 2021, comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg

Il ressort du procès-verbal n°1330/2021 précité que le 23 février 2021, vers 23.20 heures, la Police a été appelée à se rendre à la station d’essence « SOC.1.) » à LIEU.1.), en raison de la prétendue présence de deux proxénètes accompagnés de deux prostituées, qui proposeraient leurs services à des chauffeurs de camions y faisant halte.

comparant par CLIFFORD CHANCE, société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente

sub 1) et 2) comparant par CLIFFORD CHANCE, société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la

défenderesse, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par Maître Ada SCHMITT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Albert MORO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représentant la société CLIFFORD CHANCE