Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 28 janvier 2022, comparant par l’étude ERAS Avocats s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par Maître Stéphane ZINE, avocat, demeurant

établie et ayant son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 31 décembre 2021, comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10

Il ressort du procès-verbal n°1330/2021 précité que le 23 février 2021, vers 23.20 heures, la Police a été appelée à se rendre à la station d’essence « SOC.1.) » à LIEU.1.), en raison de la prétendue présence de deux proxénètes accompagnés de deux prostituées, qui proposeraient leurs services à des chauffeurs de camions y faisant halte

comparant par CLIFFORD CHANCE, société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente

sub 1) et 2) comparant par CLIFFORD CHANCE, société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la

comparant par CLIFFORD CHANCE, société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente

élisant domicile en l’étude CLIFFORD CHANCE, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G. D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui occupe pour la requérante, représentée par son gérant actuellement en fonction, la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant, représentée aux fins de la présente procédure par son mandataire spécial Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg

comparant par CLIFFORD CHANCE, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, représentée pour les besoins de la présente par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

comparant par Clifford Chance, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant, représentée aux fins de la présente procédure par son mandataire spécial Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg

par reconvention, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE SCS, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son gérant actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son

comparant par CLIFFORD CHANCE, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, représentée pour les besoins de la présente par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

En application de l’article 1330 du Code civil, les livres des marchands font preuve contre

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité CLIFFORD CHANGE GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg

En application de l’article 1330 du Code civil, les contestations de l’appelant quant à la mise en compte d’un intérêt conventionnel sont à rejeter comme non fondées

comparant par Clifford Chance, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonction, la société à

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 19 avril 2019, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, bd