Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie défenderesse se prévaut en outre des articles 17 du Code de commerce et 1330 du Code civil et met en avant que les comptes sociaux d’une personne morale « feraient foi ».

comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP

comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP

comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même

comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP

partie intervenante volontairement, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même

CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, , inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-1330/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 23 février 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl la somme de 13.297,51 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance

Répertoire n°: 2443/23 E-SA 1330/23déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1330/23 pour le montant de 3.846,65 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 3.499.- euros à partir du 31 décembre 2019;

commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert MORO, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 3) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la

Le Tribunal rappelle que l’article 1330 du Code civil dispose que les livres des marchands font preuve contre eux ;Suivant le texte actuel de l'article 17 du Code de commerce, la force probante des livres de commerce entre commerçants, prévue à l'article 1330 du Code civil, suppose la réunion de trois conditions.

Le Tribunal rappelle que l’article 1330 du Code civil dispose que les livres des marchands font preuve contre eux ;Suivant le texte actuel de l'article 17 du Code de commerce, la force probante des livres de commerce entre commerçants, prévue à l'article 1330 du Code civil, suppose la réunion de trois conditions.

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE s.e.c.s., établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) en Allemagne à ADRESSE1.), demeurant en France à F-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 4 mai 2023, comparant en personne, assisté de la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT Sàrl, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,