Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées en cause que cela fut fait le 13 .04 .1993 avant 12 heures.On peut déduire du fait par l’employeur de renvoyer dans sa lettre postée le 13.04.1993 au 15 de ceIl résulte des développements qui précèdent que le licenciement du 13 04.1993 est un licenciement avec préavis.La salariée fait ensuite état d’un certificat médical qui

ont conclu un contrat relatif aux travaux de gros-œuvre – 3 maisons unifamiliales (lots 01,02 et 03) Lotissement > à -- d’un montant total de EUR 290.832,00 – Commande du 13/04/2010