Décisions intégrales des juridictions judiciaires

continuation de certaines douleurs ou affections (cf Georges RAVARANI, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3è éd., no 1275RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1275

cf. T. HOSCHEIT, op cit., n° 1275

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1275

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1275

de l'article 1275 du Code Civil disposant queCe faisant, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1275 du Code civil

L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur lui impose de livrer des biens conformes à l'usage auquel ils sont destinés (Jurisclasseur Civil, articles 1708 à 1762, Fasc. 1275, n° 8

Ainsi il a été jugé que « la cession de bail, dès lors que le bailleur n'a pas déchargé le preneur conformément aux articles 1271 et 1275 du Code civil

Ainsi il a été jugé que « la cession de bail, dès lors que le bailleur n'a pas déchargé le preneur conformément aux articles 1271 et 1275 du Code civil

Larcier, n° 1275), étant

Larcier, n° 1275), étant précisé que l’usufruit, droit réel qui confère à son titulaire l’usage et la jouissance d’un bien appartenant à autrui, est présenté comme un démembrement de la propriété, en tant qu’il regroupe

être cumulativement remplies pour que le jugement puisse recevoir la qualification d’être mixte et ouvrir le droit à appel immédiat (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 1275 ; Cour 21 novembre 2007, n° 32612 du rôle

être cumulativement remplies pour que le jugement puisse recevoir la qualification d’être mixte et ouvrir le droit à appel immédiat (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 1275 ; Cour 21 novembre 2007, n° 32612 du rôle

ailleurs une mesure qui n’est pas considérée comme étant une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et (iii) qui mettent fin à l’instance par l’admission d’une exception de procédure, d’une fin de non-recevoir ou de tout autre incident, soit une catégorie particulière de jugements définitifs (T. HOSCHEIT, op cit., n° 1275

Elle estime que les engagements pris par les sociétés SOCIETE5.) devraient être qualifiés de délégation imparfaite, en application de l’article 1275 du code civil

pas considérée comme étant une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et iii) qui mettent fin à l’instance par l’admission d’une exception de procédure, d’une fin de non-recevoir ou de tout autre incident, soit une catégorie particulière de jugements définitifs (Th. HOSCHEIT, op cit., n° 1275

Pour les besoins de la cause, il est rappelé qu’aux termes i) de l’article 1275 du code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation, de l’article 1276 du

A titre subsidiaire, la partie demanderesse sollicite la condamnation de G) SA principalement sur base de l’article 1275 du code civil et subsidiairement sur base de l’article 1375 du même code, au paiement des mêmes montantsA titre subsidiaire et pour le cas où il existerait un engagement contractuel entre lui et N) SA, l’appelant donne à considérer qu’il y

obligations de la SARL C), que suivant contrat entre parties la SARL X) est tenue de suivre et de coordiner les chantiers entrepris par la SARL C) en contrepartie d’une redevance mensuelle à payer par la SARL C), que la SARL X) n’a jamais donné son accord exprès pour un changement de débiteur conformément à l’article 1275 du code civil, que postérieurement

1139 1155 1160 1230 1241 1242 1247 1255 1260 1261 1265 1268 1274 1275 1281 1288 1295 1299 1300 1304

tiré « de la violation de l’article 7 de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance (ci-après « la Loi ») et de l’article 1275 du Code civilpremière branche, la Cour a violé les textes susvisés pour n’avoir pas conféré au paiement direct ses corrects effets, et pour avoir, à tort, assimilé le paiement direct