Décisions intégrales des juridictions judiciaires

étant donné que conformément à l’article 1275 du Code civil, la délégation n’opère novation que pour autant que le créancier ait expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur ([société 31]) qui a fait la délégation.

corroborer le fait que le prévenu savait que les fonds allaient être virés par PERSONNE7.) sur le compte de SOCIETE34.), étant donné que conformément à l’article 1275 du Code civil, la délégation n’opère novation que pour autant que le créancier ait expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur (SOCIETE32.)) qui a fait la délégation.

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, no 1275, p.

L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur lui impose de livrer des biens conformes à l'usage auquel ils sont destinés (Jurisclasseur Civil, articles 1708 à 1762, Fasc. 1275, n° 8).

L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur lui impose de livrer des biens conformes à l'usage auquel ils sont destinés (Jurisclasseur Civil, articles 1708 à 1762, Fasc. 1275, n° 8).

continuation de certaines douleurs ou affections (cf Georges RAVARANI, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3è éd., no 1275 ;RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1275 ;

cf. T. HOSCHEIT, op cit., n° 1275).

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1275 ;

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1275 ;

de l'article 1275 du Code Civil disposant queCe faisant, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1275 du Code civil.

L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur lui impose de livrer des biens conformes à l'usage auquel ils sont destinés (Jurisclasseur Civil, articles 1708 à 1762, Fasc. 1275, n° 8).

Ainsi il a été jugé que « la cession de bail, dès lors que le bailleur n'a pas déchargé le preneur conformément aux articles 1271 et 1275 du Code civil,

Ainsi il a été jugé que « la cession de bail, dès lors que le bailleur n'a pas déchargé le preneur conformément aux articles 1271 et 1275 du Code civil,

Larcier, n° 1275), étant précisé que l’usufruit, droit réel qui confère à son titulaire l’usage et la jouissance d’un bien appartenant à autrui, est présenté comme un démembrement de la propriété, en tant qu’il regroupe

Larcier, n° 1275), étant

être cumulativement remplies pour que le jugement puisse recevoir la qualification d’être mixte et ouvrir le droit à appel immédiat (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 1275 ; Cour 21 novembre 2007, n° 32612 du rôle ;

être cumulativement remplies pour que le jugement puisse recevoir la qualification d’être mixte et ouvrir le droit à appel immédiat (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 1275 ; Cour 21 novembre 2007, n° 32612 du rôle ;

ailleurs une mesure qui n’est pas considérée comme étant une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et (iii) qui mettent fin à l’instance par l’admission d’une exception de procédure, d’une fin de non-recevoir ou de tout autre incident, soit une catégorie particulière de jugements définitifs (T. HOSCHEIT, op cit., n° 1275).

Elle estime que les engagements pris par les sociétés SOCIETE5.) devraient être qualifiés de délégation imparfaite, en application de l’article 1275 du code civil.

pas considérée comme étant une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et iii) qui mettent fin à l’instance par l’admission d’une exception de procédure, d’une fin de non-recevoir ou de tout autre incident, soit une catégorie particulière de jugements définitifs (Th. HOSCHEIT, op cit., n° 1275).