Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme LE FOYER ASSURANCES, COMPAGNIE D’ASSURANCES LUXEMBOURGEOISE, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34 237,

1) la société à responsabilité limitée MC Constructions, établie et ayant son siège social à L-7516 Rollingen-Mersch, 14, rue Belle-Vue, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce sous le numéro 52.785, 2) la société anonyme LE FOYER, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6,

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 13 mai 2003, sous le numéro 1246/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

2) la compagnie d’assurances LE FOYER ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 34 237,

7. la société anonyme LE FOYER, compagnie luxembourgeoise d’assurances, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,11. la société anonyme AUDIOLUX, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, représentée par son

1. la compagnie d’assurances LE FOYER S.A, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

la société anonyme LE FOYER S.A., établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6 rue Albert Borschette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

En violation de l’article 70 de la loi sur les sociétés commerciales, Maître ME1.), délégué à cet effet par la société de droit autrichien Glock Gesellschaft GmbH détenant le titre représentatif au porteur donnant droit à 1246 actions de la s.a.

maintient en conséquence la saisie-arrêt no 1246/92 pour autant qu'elle se rapporte aux arriérés de pensions alimentaires redues pour la période de juillet 1987 à février 1993 ainsi que pour le terme courant de pensions alimentaires à partir du mois de mars 1993;