Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est en vain que B essaie de réparer cette imprécision en versant des attestations testimoniales, il est vrai très explicites, respectivement en formulant des offres de preuve par témoins, une interprétation correcte de l’article L.12411. (3) du code du travail voulant que seuls les motifs indiqués dans la lettre de motivation avec une précision suffisante

Cette demande, présentée pour la première fois le 11 avril 2005, est à déclarer irrecevable pour être tardive, le délai d’un an prévu par l’article L.12411(2) du code du travail, et ayant commencé à courir à partir de la lettre du mandataire de X. du 8 août 2002, n’ayant pas été respecté.