Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Dès lors que l’article L.124-13. du code du travail dispose que le commun accord de l’employeur et du salarié de procéder à la résiliation du contrat de travail doit être constaté par écrit en double exemplaire signé par l’employeur et le salarié, le tout sous peine de nullité, et que l’écrit n’est pas seulement exigé quant à la preuve du commun accord mais

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, dans ses conclusions du 8 juillet 2004, requiert, en ordre principal, la condamnation de la société anonyme SOC1.) au montant actualisé de 33.124,13.- € avancé au titre d’indemnités de chômage

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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