Décisions intégrales des juridictions judiciaires

MED1) se prévaut du même écrit de A) pour retenir que la requérante aurait consenti à la division de la dette à l’égard du docteur MED2) et ne saurait dès lors prétendre de la part de MED1), en application de l’article 1210 du Code civil, qu’à la moitié de l’indemnité de départ, soit au montant de 16.252,26.- euros.Par conséquent, il n’y a pas lieu à

1990, n° 1210, p.

la masse (Cass.b. 20 juin 1968, Pas.b. 1968, I, 1210).

la société AMLIN CORPORATE INSURANCE NV, à l’adresse de sa succursale belge établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, Koning Albert II laan 9, immatriculée au registre de commerce et des sociétés belge sous le numéro BTW BE0416 056 358, représentée par son ou ses représentants légaux, défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit BIEL,

placée dans le Service de Psychiatrie du Centre Hospitalier de Luxembourg à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

placée dans le Service de Psychiatrie du Centre Hospitalier de Luxembourg à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

placé dans le Service de Psychiatrie du Centre Hospitalier de Luxembourg à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, comparant en personne,

établissement de droit public, établi et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par sa Commission administrative actuellement en fonctions,

et : l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, représenté par le Président de sa commission administrative actuellement en fonctions, défendeur aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

1)l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, créé par la loi modifiée du 10 décembre 1975 groupant la Maternité Grande-Duchesse Charlotte, la Clinique Pédiatrique Fondation Grand-Duc Jean et Grande-Duchesse Joséphine Charlotte et l’Hôpital Municipal, représenté par la Commission Administrative,

4) Maître John VANDENHEUVEL, avocat, demeurant à B-1210 Bruxelles, 44, rue de Rotterdam, pris en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Madame le vice-président du tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997 à la succession vacante de feu G.), de son vivant administrateur de sociétés, décédé le (

le Centre Hospitalier de Luxembourg (CHL), Clinique d’Eich, établissement public, dont le siège est établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par le Président de sa commission administrative,

519 = 7.328,81 : 519 = 14,1210 euros.16 x (14,1210 - 13,2299)

c o m m e t à cette fin le Dr. Marco SCHROELL, demeurant 4, rue Nicolas-Ernest Barblé, L-1210 Luxembourg, Madame la psychologue Lony SCHILTZ-LUDWIG, demeurant 10, rue Gabriel de Marie, L-2131 Luxembourg et Me Monique WIRION, demeurant 7, Place du Théatre, L-2131 Luxembourg;

le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement public, établi et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, représenté par sa commission administrative actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour à Luxembourg.

3) CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement public, représentée par son comité de direction, sinon par sa commission administrative, établie à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé,

Vu les procès-verbaux 51686/2010 et 51687/2010 du 2 juin 2010, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention – Groupe Gare ainsi que le rapport numéro 2010/34796/1210/MK du 17 septembre 2010, les procès-verbaux numéros 20905/2010 et 20908/2010 du 13 septembre 2010 et le procès-verbal numéro 21028 du 12

Maître John VANDENHEUVEL, avocat, demeurant à B-1210 Bruxelles, 44, rue de Rotterdam, en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Madame la Vice-Présidente du Tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997 à la succession vacante de feu Jacques Cabo, de son vivant administrateur de sociétés, décédé le 15 octobre 1993,

CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement de droit public, établie et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par sa Commission administrative actuellement en fonctions,

l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, représenté par la commission administrative, poursuite et diligence de son président,