Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le délai d’un mois prévu par l’article L.124-10 (6) ne commence à courir qu’à partir de la fin de l’absence injustifiée du salarié (Cour d’Appel, III, 08.12.2016, n° du rôle 39761).

En ce qui concerne l'opposabilité au salarié des procédures internes, T1.) écrit dans son attestation testimoniale versée en pièce 34 que « Already from the start of SOC1.) in 2006, and during the years Mr A.) was employed by SOC1.) (2/11 2010 -31/12 2016) and as at today all Financial Advisors have been members of the investment committee.

31.05.2016 30.06.2016 31.07.2016 31.08.2016 30.09.2016 31.10.2016 30.11.2016 31.12.2016 31.01.2017

Retraits des 30.12.2015, 29.03.2016, 04.04.2016, 20.04.2016, 06.06.2016, 27.12.2016 et 14.06.17, 19.07.2016 et 20.07.2016 (tableau n° 1)

Dans un arrêt numéro 94 / 16 du 8.12.2016, la Cour de Cassation a retenu ce qui suit :

le 05.07.2017 sous la référence L170117514 (bilan au 31.12.2016) - le 03.08.2016 sous la référence L160148863 (administrateurs) - le 06.07.2015 sous la référence L150117583 (administrateurs)le 05.07.2017 sous la référence L170117514 (bilan au 31.12.2016) - le 03.08.2016 sous la référence L160148863 (administrateurs) - le 06.07.2015 sous la référence

liberté dans le choix de la juridiction appelée à connaître d'un litige, la clause attributive de juridiction respectait l'impératif de prévisibilité en ce qu'elle permettait d'identifier les juridictions éventuellement compétentes de façon objective et hors du contrôle du bénéficiaire de la clause (cf CA 7.12.2016 no. Rôle 42351).

du 01.10.2016 au 15.12.2016du 16.12.2016 au 31.05.2017

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

Ils font valoir que le CD ROM inclus dans l’original du constat d’huissier du 8.12.2016 démontrerait qu’aucune prestation comptable n’a été effectuée pour compte de FONDATION1 en rapport avec le document FONDATION1 2008.Suivant procès-verbal de constat du 19.12.2016, l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER s’est en date du 8.12.2016 rendu à l’étude

adm. dos. rec.-A attestations testimoniales » : - « suivi dos. rec.-A 01-12/2016. copies » : - « adm. impayés rappel LR du 03/07/2017 »

En comparant les photos prises lors de la visite du 10 juillet 2017, avec celles du rapport émis par le bureau EX&CO (rapport suite à la visite du 01/12/2016), on ne peut pas constater d’importantes différences.

depuis le 01.07.2016, date de prise d’effet du « contrat de domiciliation» daté au 01.06.2016 entre le 22.12.2016 et le 08.10.2018entre le 22.12.2016 et le 08.10.2018Au 31.12.2016 Au 31.12.2017 Au 31.12.2017Au 31.12.2016 Au 31.12.2017 Au 31.12.2017

arriérés de salaire du 01.01.2016 au 31.12.2016 12 x 262,57 euros (indice 775,18)

PERSONNE1.) aurait par l’intermédiaire de son représentant demandé lors de l’assemblée générale du 29 mai 2017 à voir rectifier le décompte du 1.1.2016 au 31.12.2016 avant de le faire approuver par l’assemblée générale.Décompte de l’exercice 01/01/2016 – 31/12/2016Décharge du syndic pour la période du 01/01/2016 – 31/12/2016Présentation et explication sur le

C’est notamment dans la période d’élaboration de ce changement législatif important qu’ont été rendus les arrêts cités de sorte qu’il est permis de s’interroger sur l’interférence qu’ont pu exercer les uns sur les autres. (voir notamment JCL Civil, articles 1162-1171, fasc. 40, édition numérique 5.12.2016,

Qualifier la pathologie dont souffrait Mme PERSONNE1.) avant les interventions chirurgicales effectuées le 19.9.2016 et le 8.12.2016, en définir le stade, et se prononcer notamment sur la question de savoir si la pathologie constitue une « maladie » au sens de la médecine conventionnelle et selon les acquis scientifiques médicaux à la date du 22.4.20162.

compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ». (conclusions récapitulatives du 15.12.2016, point 4.2.1.)

30.11.2016 de C.), ensemble ses annexes Procès-verbal de première comparution du 09.12.2016 de D.), ensemble ses annexes Procès-verbal de première comparution du 12.01.2017 de BANQUE BQUE.1.) SC, ensemble ses annexes Courriel du 13.01.2017 de Maître François PRUM contenant en annexe l’instruction du 10.03.2016 au personnel de BQUE.1.) SC relative à l’de

N° 60 / 2016 pénal. du 22.12.2016.