Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce que la Cour a jugé que << Le délai d’un mois prévu à l’article L.12410 (6) ne commence à courir qu’à partir de la fin de l’absence injustifiée du salarié (Cour d’Appel, III, 08.12.2016, n° du rôle 39761).en ce que la Cour a jugé que « Le délai d’un mois prévu à l’article L.124-10 (6) ne commence à courir qu’à partir de la fin de l’absence injustifiée

Il résulte du tableau « Track and Trace », et des courriels échangés entre Maître AVOCAT1.) et le service « POST Courrier contact », que l’envoi recommandé de PERSONNE1.), au numéro d’identification « NUMERO1.) », a été envoyé en date du 15 décembre 2016, et que la « date de livraison », indiquée dans le tableau précité, est le « 19-12-2016 ».

Attendu que dans le corps de sa plainte déposée le 09.02.2022 au cabinet d’instruction, la partie civile PARTIE CIVILE1.) reproche à Maître AVOCAT2.) d’avoir violé le secret d’une instruction judiciaire actuellement en cours et dans laquelle il défend les intérêts de PERSONNE1.) visée par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 23.12.2016

22.12.2016, n° du rôle 42220).

Procès-verbaux et rapports B13 07.12.2016Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-33 du 07.12.2016 de la police grand-ducale SPJ Section Criminalité Générale traitant de l’audition de témoins et contenant en annexe les auditions suivantes :06.2015 Correspondance 07.09.2015 Correspondance 22.09.2015 Correspondance 22.12.2016 Correspondance 26.05.2017 Correspondance 26.05

Cour d’appel, VII, 07.12.2016, n° 43 418 du

Le délai d’un mois prévu par l’article L.124-10 (6) ne commence à courir qu’à partir de la fin de l’absence injustifiée du salarié (Cour d’Appel, III, 08.12.2016, n° du rôle 39761).

Cour d’appel, VII, 07.12.2016, n° 43 418 du rôle ;

En ce qui concerne l'opposabilité au salarié des procédures internes, T1.) écrit dans son attestation testimoniale versée en pièce 34 que « Already from the start of SOC1.) in 2006, and during the years Mr A.) was employed by SOC1.) (2/11 2010 -31/12 2016) and as at today all Financial Advisors have been members of the investment committee.

31.05.2016 30.06.2016 31.07.2016 31.08.2016 30.09.2016 31.10.2016 30.11.2016 31.12.2016 31.01.2017

Retraits des 30.12.2015, 29.03.2016, 04.04.2016, 20.04.2016, 06.06.2016, 27.12.2016 et 14.06.17, 19.07.2016 et 20.07.2016 (tableau n° 1)

Dans un arrêt numéro 94 / 16 du 8.12.2016, la Cour de Cassation a retenu ce qui suit :

le 05.07.2017 sous la référence L170117514 (bilan au 31.12.2016) - le 03.08.2016 sous la référence L160148863 (administrateurs) - le 06.07.2015 sous la référence L150117583 (administrateurs)le 05.07.2017 sous la référence L170117514 (bilan au 31.12.2016) - le 03.08.2016 sous la référence L160148863 (administrateurs) - le 06.07.2015 sous la référence

liberté dans le choix de la juridiction appelée à connaître d'un litige, la clause attributive de juridiction respectait l'impératif de prévisibilité en ce qu'elle permettait d'identifier les juridictions éventuellement compétentes de façon objective et hors du contrôle du bénéficiaire de la clause (cf CA 7.12.2016 no. Rôle 42351).

du contrôle du bénéficiaire de la clause (cf CA 7.12.2016 no. Rôle 42351).

du 01.10.2016 au 15.12.2016du 16.12.2016 au 31.05.2017

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

Ils font valoir que le CD ROM inclus dans l’original du constat d’huissier du 8.12.2016 démontrerait qu’aucune prestation comptable n’a été effectuée pour compte de FONDATION1 en rapport avec le document FONDATION1 2008.Suivant procès-verbal de constat du 19.12.2016, l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER s’est en date du 8.12.2016 rendu à l’étude

adm. dos. rec.-A attestations testimoniales » : - « suivi dos. rec.-A 01-12/2016. copies » : - « adm. impayés rappel LR du 03/07/2017 »

En comparant les photos prises lors de la visite du 10 juillet 2017, avec celles du rapport émis par le bureau EX&CO (rapport suite à la visite du 01/12/2016), on ne peut pas constater d’importantes différences.