Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 19.12.2007, Madame PERSONNE1.) circulait à bord de son véhicule MEDIA1.) n° d’immatriculation NUMERO1.) à ADRESSE4.), à vitesse réglementaire.

A ceci s’ajoute qu’entre le 19.11.2007 et le 9.12.2007 le personnelPar exemple : le samedi 8.12.2007 4 vendeuses (+ la direction) ont travaillé pournettoyer et bâcher pendant 4,5 hrs et le lundi 10.12.2007 pendant encore 4 hrs.

Au vu des chiffres analysés, il s’avère que la société a un grand problème de liquidités alors qu’au 31.12.2007 elle est dans l’impossibilité totale d’honorer ses débiteurs, les capitaux propres de la société étant négatifs de près de EUR 500.000,00 et d’un point de vue bilantaire, la société vaut zéro ».avec une trésorerie au 31.12.2007 de EUR 2.000,00 face

Lors de l’examen d’expertise du 21.12.2007, on retient comme problèmes fonctionnels actuels :

Vous deviez recommencer à travailler le lundi 03/12/2007 à 8.00 heures.pas venu travailler le 04/12/07 et ce matin non plus le 05/12/2007.

L’expert Paule JOURDAIN a dressé un rapport d’expertise daté du 10.9 – 19.12.2007 dans le cadre de l’affaire opposant la société SOC1.) SA aux parties A.), B.) et C.) et un rapport d’expertise daté du 12.3. – 29.4.2008 dans le cadre de l’affaire opposant la partie SOC1.) SA au Syndicat des copropriétaires de la Résidence SOC1.).

Cette renonciation qui peut être implicite ne se présume toutefois pas du seul fait que les parties ont laissé passer la date sans réagir. (Cour d'appel, 1re ch. 12.12.2007, rôle 31900).

Ainsi la Cour d’appel n’a pas répondu aux arguments pourtant clairement exprimés dans les conclusions de la demanderesse en cassation du 31.12.2007 (pièce 4) page 4 et 5, libellés comme suit :Parmi les éléments invoqués par la dame A.)-B.) pour contredire le rapport d’expertise du Docteur E.), figurait le rapport d’expertise du Docteur F.) (pièce n° 7), mais

B) X.), A.) et Y.) a) entre le 03.12.2007 22h00 et le 04.12.2007 8h30 à (PV 263 du 04.12.2007 CP Mondercange), en infraction aux articles 51, 52 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’

termes courants à partir du 01.12.2007 (4 x 1.400.- €) Total :

L’affaire a ensuite été fixée au 12 octobre 2005 et a fait l’objet de sept remises (08.11.2006, 27.06.2007, 23.10.2007, 18.12.2007, 29.01.2008, 02.07.2008, 17.02.2009), dont trois remises contradictoires.

S'agissant de la prévention sub B2), il ressort du résultat de l'examen toxicologique établi en date du 3.12.2007 par le Laboratoire National de la Santé que C.) présentait un taux d'alcoolémie de 1,33 grammes par litre de sang.

en l’espèce, une interdiction de conduire de 36 mois prononcée par un arrêt n°259 du 25.10.1999 de la Cour d’Appel de Luxembourg, avec comme période d’exécution du 20.12.2004 au 5.12.2007, avec exception pour trajets professionnels accordée par une grâce du 1.12.2006;

Par courrier du 1.12.2007, la prévenue avait informé le Tribunal de ce que son état de santé ne lui permettait pas de se présenter et avait sollicité la remise de l'affaire à une date ultérieure.A l'audience du 4.12.2007, tant le Parquet que la partie civile se sont opposés à la remise de l'affaire.certifie avoir examiné la prévenue en urgence en date du 1.

Au 31/12/2007, le capital de la société était de 600.000 EUR.Au 31/12/2007, le capital de la société était de 600.000 EUR.