Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, une interdiction de conduire de 36 mois prononcée par un arrêt n°259 du 25.10.1999 de la Cour d’Appel de Luxembourg, avec comme période d’exécution du 20.12.2004 au 5.12.2007, avec exception pour trajets professionnels accordée par une grâce du 1.12.2006;

En réponse à ce moyen, il convient de rappeler que la Police judiciaire, chargée par le juge d'instruction de continuer l'enquête, a procédé à cet interrogatoire sur délégation du juge d'instruction le 22.12.2004.La défense de tous les prévenus s'est encore, en cours d'audience, opposée à la demande du Ministère Public d'appliquer l'article 158 (1) du Code d

Je vous dégage de toute indemnisation concernant cette période de préavis, ma démission prendra effet le 27/12/2004 fin de journée, date du dernier jour rémunéré.SOC.1) à partir du 28/12/2004.Bon pour reçu » et « Annule et remplace la lettre de licenciement du 28.12.2004.

Par actes d’huissier séparés du 8.12.2004, B.) et A.), chacun agissant pour sa part en sa qualité d’expert en automobiles, avaient fait donner assignation à la compagnie d’assurances Le Foyer SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’effet de se voir interdire de faire procéder à des expertises en dégâts automobiles par son

Il a dressé un rapport principal daté du 15.6.2004 et un rapport complémentaire du 20.12.2004 qui clarifie certains points du rapport antérieur, le modifie sur certains points et y ajoute des nouveaux chefs de réparation.Elle a, par contre, contesté, en se ralliant à ce propos aux conclusions de la partie « architecte », l’évaluation de la moins-value au

En réponse à ce moyen, il convient de rappeler que la Police judiciaire, chargée par le juge d'instruction de continuer l'enquête, a procédé à cet interrogatoire sur délégation du juge d'instruction le 22.12.2004.La défense de tous les prévenus s'est encore, en cours d'audience, opposée à la demande du Ministère Public d'appliquer l'article 158 (1) du Code d

Vu le procès-verbal numéro 12/2004 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle de Capellen du 28 janvier 2004.celles plus amplement détaillées dans le rapport n° 2004/26173/88 du 4 mai 2004 du Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies, ainsi qu’aux annexes du procés-verbal n° 12/2004 du 28 janvier 2004 du

N° 12/2004 pénal. du 01.04.2004 Numéro 1899 du registre.