Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Je vous dégage de toute indemnisation concernant cette période de préavis, ma démission prendra effet le 27/12/2004 fin de journée, date du dernier jour rémunéréSOC.1) à partir du 28/12/2004Bon pour reçu » et « Annule et remplace la lettre de licenciement du 28.12.2004

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Par actes d’huissier séparés du 8.12.2004, B.) et A.), chacun agissant pour sa part en sa qualité d’expert en automobiles, avaient fait donner assignation à la compagnie d’assurances Le Foyer SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’effet de se voir interdire de faire procéder à des expertises en dégâts automobiles par son

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  3. Il a dressé un rapport principal daté du 15.6.2004 et un rapport complémentaire du 20.12.2004 qui clarifie certains points du rapport antérieur, le modifie sur certains points et y ajoute des nouveaux chefs de réparationElle a, par contre, contesté, en se ralliant à ce propos aux conclusions de la partie « architecte », l’évaluation de la moins-value au

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  4. En réponse à ce moyen, il convient de rappeler que la Police judiciaire, chargée par le juge d'instruction de continuer l'enquête, a procédé à cet interrogatoire sur délégation du juge d'instruction le 22.12.2004La défense de tous les prévenus s'est encore, en cours d'audience, opposée à la demande du Ministère Public d'appliquer l'article 158 (1) du Code d'

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  5. Vu le procès-verbal numéro 12/2004 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle de Capellen du 28 janvier 2004celles plus amplement détaillées dans le rapport n° 2004/26173/88 du 4 mai 2004 du Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies, ainsi qu’aux annexes du procés-verbal n° 12/2004 du 28 janvier 2004 du Service

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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