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Juridiction
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20080117_32108a-accessible.pdf
Je vous dégage de toute indemnisation concernant cette période de préavis, ma démission prendra effet le 27/12/2004 fin de journée, date du dernier jour rémunéréSOC.1) à partir du 28/12/2004Bon pour reçu » et « Annule et remplace la lettre de licenciement du 28.12.2004
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20070620_CA2-30686_30687_30688a-accessible.pdf
Par actes d’huissier séparés du 8.12.2004, B.) et A.), chacun agissant pour sa part en sa qualité d’expert en automobiles, avaient fait donner assignation à la compagnie d’assurances Le Foyer SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’effet de se voir interdire de faire procéder à des expertises en dégâts automobiles par son
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20070214_CA2_24525_24921_25148a-accessible.pdf
Il a dressé un rapport principal daté du 15.6.2004 et un rapport complémentaire du 20.12.2004 qui clarifie certains points du rapport antérieur, le modifie sur certains points et y ajoute des nouveaux chefs de réparationElle a, par contre, contesté, en se ralliant à ce propos aux conclusions de la partie « architecte », l’évaluation de la moins-value au
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20070207-TALcrim524a-04-accessible.pdf
En réponse à ce moyen, il convient de rappeler que la Police judiciaire, chargée par le juge d'instruction de continuer l'enquête, a procédé à cet interrogatoire sur délégation du juge d'instruction le 22.12.2004La défense de tous les prévenus s'est encore, en cours d'audience, opposée à la demande du Ministère Public d'appliquer l'article 158 (1) du Code d'
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20060707_CA5-376a-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 12/2004 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle de Capellen du 28 janvier 2004celles plus amplement détaillées dans le rapport n° 2004/26173/88 du 4 mai 2004 du Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies, ainsi qu’aux annexes du procés-verbal n° 12/2004 du 28 janvier 2004 du Service
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20040401-CASS-1899a-accessible.pdf
N° 12/2004 pénal. du 01.04.2004 Numéro 1899 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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