Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8 Dans son arrêt n° 12/02 du 22 mars 2002 (Mémorial A n° 40 du 12 avril 2002, p. 672), la Cour constitutionnelle a considéré que « le principe de la légalité des peines consacré à l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine plus douce.

12.02.2015, n°12/15 (quatrième moyen)

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, Me. c/ Le.).

La jurisprudence luxembourgeoise a toujours été en accord avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation française, selon laquelle l’annulation prononcée par la Cour régulatrice, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base (cf. not. Cour de Cassation, 12.

10 Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, n° 12/02.

12.02.2015, n°12/15 (quatrième moyen)12.02.2015, n°12/12, (deuxième moyen)

Date du prélèvement 15.01.2016 18.01.2016 21.01.2016 01.02.2016 12.02.2016 17.02.2016 23.02.2016 24.02.2016 25.02.2016 31.05.2016 29.06.2016Date du versement 16.11.2015 14.12.2015 02.02.2016 12.02.2016Date du prélèvement 15.01.2016 18.01.2016 21.01.2016 01.02.2016 12.02.2016 17.02.2016 23.02.2016 24.02.2016 25.02.2016 31.05.2016 29.06.2016Date du prélèvement

identifiée (K47), 9) 01.10.2018 à 17.53 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.28.) (K45), 10) 02.10.2018 à 14.03 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.29.) (K44), 11) 02.10.2018 à 14.17 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.20.) (K39), 12) 02.10.2018 à 14.26 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.30.) (K40), 13)

100 % du 30.12.02 au 31.07.03 - 40% du 01.08.03 au 31.12.03 - 30 % du 01.01.04 au 31.12.04

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, ME) c/ Le)).

au moins 2.492,- EUR transférés via SOC.1.) à différents bénéficiaires en Thaïlande et notamment aux dénommées A.) (746,- EUR le 12/02/2017 et 1.100,- EUR le 16/03/2017) et B.) (646,- EUR le 06/02/2017),au moins 2.492,- EUR transférés via SOC.1.) à différents bénéficiaires en Thaïlande et notamment aux dénommées A.) (746,- EUR le 12/02/2017 et 1.100,- EUR le

au moins 2.492,- EUR transférés via SOC.1.) à différents bénéficiaires en Thaïlande et notamment aux dénommées A.) (746,- EUR le 12/02/2017 et 1.100,- EUR le 16/03/2017) et B.) (646,- EUR le 06/02/2017),au moins 2.492,- EUR transférés via SOC.1.) à différents bénéficiaires en Thaïlande et notamment aux dénommées A.) (746,- EUR le 12/02/2017 et 1.100,- EUR le

instruction Isabelle JUNG au Parquet de Luxembourg Transmis du 29.01.2015 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Isabelle JUNG Courrier du 06.02.2015 de Madame le juge d’instruction Isabelle JUNG à Me Shaohoui ZHANG Courrier du 12.02.2015 de Me Shaohoui ZHANG au Parquet de Luxembourg Courrier du 19.02.2015 du Parquet de Luxembourg à de Me

Photographies extra buccales du 12/02/2004Photographies intra buccales du 12/02/2004 o Les deux arcades présentent une forme de voûte o On note un fil de contention collé de 13 à 11, puis de 11 à 21 puis de 21 à 23, l l’arcade mandibulaire de 33 à 43 o L'occlusion statique est en classe II canine et classe III molaire o Les milieux inter incisifs sont

prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base (cf. not. Cour de Cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281; 11.05.2000, Pas.

Cour de Cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281; 11.05.2000, Pas.

le 6 juillet 2015, la cliente Q serait arrivée à 12:02 et aurait été accueillie par P, mais aucune trace de paiement n'aurait été retrouvée ;

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12,02 euros,

Même si la Chambre des Métiers s’est interrogée sur l’utilité des attestations européennes du Portugal, aucune recherche approfondie n’avait été menée (R55, 12.02.2014).La comparaison des noms apparus suite à cette saisie a permis de constater qu’une grande partie des concernés étaient déjà connus des enquêteurs (R22, 12.02.2008) et pour les autres une

l’appelant cite par la suite la circulaire IML 94/112, la circulaire CSSF 08/387, le règlement grand-ducal du 1er février 2010, la circulaire CSSF 05/2011, le règlement CSSF n° 12-02