Décisions intégrales des juridictions judiciaires

instruction Isabelle JUNG au Parquet de Luxembourg Transmis du 29.01.2015 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Isabelle JUNG Courrier du 06.02.2015 de Madame le juge d’instruction Isabelle JUNG à Me Shaohoui ZHANG Courrier du 12.02.2015 de Me Shaohoui ZHANG au Parquet de Luxembourg Courrier du 19.02.2015 du Parquet de Luxembourg à de Me

Photographies extra buccales du 12/02/2004Photographies intra buccales du 12/02/2004 o Les deux arcades présentent une forme de voûte o On note un fil de contention collé de 13 à 11, puis de 11 à 21 puis de 21 à 23, l l’arcade mandibulaire de 33 à 43 o L'occlusion statique est en classe II canine et classe III molaire o Les milieux inter incisifs sont

prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base (cf. not. Cour de Cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281; 11.05.2000, Pas

Cour de Cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281; 11.05.2000, Pas

le 6 juillet 2015, la cliente Q serait arrivée à 12:02 et aurait été accueillie par P, mais aucune trace de paiement n'aurait été retrouvée

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12,02 euros

Même si la Chambre des Métiers s’est interrogée sur l’utilité des attestations européennes du Portugal, aucune recherche approfondie n’avait été menée (R55, 12.02.2014La comparaison des noms apparus suite à cette saisie a permis de constater qu’une grande partie des concernés étaient déjà connus des enquêteurs (R22, 12.02.2008) et pour les autres une

l’appelant cite par la suite la circulaire IML 94/112, la circulaire CSSF 08/387, le règlement grand-ducal du 1er février 2010, la circulaire CSSF 05/2011, le règlement CSSF n° 12-02

Il y a lieu, dans un second temps, de souligner que le droit pénal est régi par le principe de légalité pénale (Cour constitutionnelle 22 mars 2002, n° 12/02 ; Cour constitutionnelle 12 décembre 2014, n° 115/14

L'intention méchante ne se présume pas mais elle sera souvent considérée comme établie si la fausseté du fait dénoncé est démontrée (Les Novelles, Crimes et délits contre les personnes, n°7460 et 7361 » (TA, 12.02.2009, BIJ 2009, p

12.02.2008 12.02.2008 01.03.2008 01.03.2008 10.03.2008 18.03.2008 01.04.2008 01.04.2008 01.05.2008 14.05.2008 07.05.2008 10.06.2008 16.06.2008 19.06.2008 19.06.2008 29.06.2008 Avant le 31.12.2008Date souscription des obligations 05.02.2008 12.02.2008 12.02.2008 01.03.2008 01.03.2008 10.03.2008 18.03.2008 01.04.2008 01.04.2008 01.05.2008 14.05.2008 07.05.2008

Date souscription des obligations 05.02.2008 12.02.2008 12.02.2008 01.03.2008 01.03.2008 10.03.2008 18.03.2008 01.04.2008 01.04.2008 01.05.2008 14.05.2008 07.05.2008 10.06.2008 16.06.2008 19.06.2008 19.06.2008 29.06.2008 Avant le 31.12.2008Date souscription des obligations 05.02.2008 12.02.2008 12.02.2008 01.03.2008 01.03.2008 10.03.2008

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, M. B. L. c/ L

article 1134 du Code civil, selon lequel la convention légalement formée fait la loi des parties et ne peut être révoquée que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise (cf. Cass. lux., 12.02.1976, Pas. 23, 321 ; Cass b. 05.09.1980, Pas. b

radiation 12.02.2007, prise en sa qualité d’ancienne associée de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), préqualifiée sub 3), radiée, figurant au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, M.) c/ L

radiation 12.02.2007, prise en sa qualité d’ancienne associée de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), préqualifiée sub 3), radiée, figurant au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1

Dans la suite de l’information judiciaire, l’expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d’une mission d’expertise complémentaire par ordonnance du juge d’instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l’instruction, et par une ordonnance du 12.02.2009, Monsieur Richard TAVERNIERS a été nommé comme coexpert

Concernant le reproche suivant lequel les bulletins de taxation d’office ne font référence qu’à l’article 13a sans préciser la loi à laquelle l’AED se réfère, il résulte non seulement de l’intitulé de chacun des bulletins de taxation concernés qu’ils sont pris en exécution de la « LOI TVA DU 12.02.1979 », mais encore des déclarations de TVA elles-mêmes que

Le principe de la légalité des peines consacré par l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine la plus douce (Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, n° 12/02