Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les règles de droit concernant la dissipation de cette incertitude sont communes aux deux conditions (Jurisclasseur civil, art. 1175 et 1180, Encyclopédie Dalloz, rubrique "condition") ces règles - les articles 1175 à 1177 du code civil - se trouvant d'ailleurs au chapitre IV, section 1re, Paragraphe 1er intitulé "De la condition en général et de ses divers

De même, qu’il y ait défaillance ou accomplissement de la condition, modalité suspensive (comme en l’espèce) ou résolutoire, la dissipation de l’incertitude opère toujours de plein droit sans qu’il soit besoin de s’adresser à la justice. (cf. JCL civil, article 1175 à 1180, fasc. 44 à 46, n° 72

prescription spéciale de l’article 2277 du Code civil en faveur de la prescription générale de l’article 2262, alors même que la prescription abrégée déroge à la prescription trentenaire (cf. Cass. ch. sociale, 9 octobre 1996, RJS 1996, n° 1180, 720, commenté dans la Rev. trim. de dr. civil 1997, p

Il n’est fait exception à cette règle que dans le seul cas où ce n’est point véritablement le cours normal des choses mais la manœuvre déloyale d’une partie qui a décidé de l’issue de l’événement (JurisClasseur civil, art. 1175 à 1180, fasc. 44 à

d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 mars 2009 sous le numéro 1180/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

1. la société anonyme P), établie et ayant son siège social à B-1180 Bruxelles

la société de droit belge SOCIETE REGIONALE D’INVESTISSEMENT DE BRUXELLES (en abrégé SRIB), établie et ayant son siège social à B-1180 Bruxelles, 32, rue de Stassart, Belgique, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro 460.794, partie demanderesse aux

que la doctrine et la jurisprudence de la Cour de cassation française cités dans Jurisclasseur Droit Civil, Contrats et obligations, articles 1175 et 1180 retiennent << qu’il faut que la défaillance de l’événement soit fautive

représentée par son liquidateur, Me Jean-Pierre Vander Borght, demeurant à 1180 Bruxelles, 14, rue des Astronomes, défenderesse en cassation

no 25-1180/2004 du 14.12.2004no 25-1180/2004 du 14.12.2004

nomme experts : - Monsieur Emmanuel STEVENS, demeurant à B-1180 Bruxelles, 99, rue du Ham, - Monsieur Denis KLEIN, demeurant 11, rue du Prof. Oberling D/1 F-57070 Metz, - Madame Bernadette GRUBER-DEGRE, demeurant à L-5450 Stadtbredimus, 22, Lauthegaass

entretiens téléphoniques 1180 du 2 octobre 2007 et 1239 du 5 octobre 2007) ou à Differdange (entretien téléphonique 1318 du 8 octobre 2007

no 25-1180/2004 du 14.12.2004no 25-1180/2004 du 14.12.2004

De même, qu’il y ait défaillance ou accomplissement de la condition, modalité suspensive (comme en l’espèce) ou résolutoire, la dissipation de l’incertitude opère toujours de plein droit sans qu’il soit besoin de s’adresser à la justice. (cf. JCL civil, article 1175 à 1180, fasc. 44 à 46, n° 72

12) Maître Jean-Pierre VANDERBORGH, avocat, demeurant à B-118011) Maître Jean-Pierre VANDERBORGH, avocat, demeurant à B-118012) Maître Jean-Pierre VANDERBORGH, avocat demeurant à B-1180 Bruxelles, 14, rue des Astronomes, pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme de droit belge préqualifiée

Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE, avocat, demeurant à B-1180 Bruxelles, 8, avenue Adolphe Wansart, boîtes 4, 8, 9, pris en sa qualité de séquestre nommé à ces fonctions par une ordonnance du 13 août 1990 rendue par Monsieur A. DE TANDT,. juge au tribunal de commerce de Bruxelles, étendue par une ordonnance du 17 août 1990 rendue par Madame Nicole

1180 s