Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15 déc. 1998, n° 1179/98).

Une décision judiciaire est exécutoire dès la signification de son expédition, aussi longtemps qu’aucune voie de recours n’a été exercée, étant précisé que seul l’exercice effectif d’une voie de recours est de nature à produire un effet suspensif sur cette force exécutoire (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, Edit. P. Bauler, 2012, n° 1179).

L’article 1179 du même code précise que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ».

Jugt n° 3167/2013 Not. : 1179/13/CD

Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, 9e éd., n° 1179).

Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, 9e éd., n° 1179).

enquête plus poussée a révélé que PREVENU 2 était depuis le 1er avril 1997 associé d’une société SOCIETE, sous couvert de laquelle PREVENU exerçait sa profession de comptable à titre indépendant (cf. rapport 4/1179/98 P.J. écofin du 14 août 1998).

Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, 9e éd., n° 1179).

plus poussée a révélé que Y.) était depuis le 1er avril 1997 associé d’une société SOC1.) , sous couvert de laquelle X.) exerçait sa profession de comptable à titre indépendant (cf. rapport 4/1179/98 P.J. écofin du 14 août 1998).

exerçait sa profession de comptable à titre indépendant (cf. rapport 4/1179/98 . .a. eco.tn

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 3 juin 1999, sous le numéro 1179/99, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: