Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, 9e éd., n° 1179

Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, 9e éd., n° 1179

enquête plus poussée a révélé que PREVENU 2 était depuis le 1er avril 1997 associé d’une société SOCIETE, sous couvert de laquelle PREVENU exerçait sa profession de comptable à titre indépendant (cf. rapport 4/1179/98 P.J. écofin du 14 août 1998

Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, 9e éd., n° 1179

plus poussée a révélé que Y.) était depuis le 1er avril 1997 associé d’une société SOC1.) , sous couvert de laquelle X.) exerçait sa profession de comptable à titre indépendant (cf. rapport 4/1179/98 P.J. écofin du 14 août 1998

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 3 juin 1999, sous le numéro 1179/99, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit